Arrêt 192027 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.027 No Rôle: A. 184086/VIII-5989 Affaire: Arrêt 192027 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 00:45 Fiche Arrêt no 192.027 du 30 mars 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.027 du 30 mars 2009 A.184.086/VIII-5989 En cause : PARDON Marie-Caroline, rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
2. l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : JAUPART Michel ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 juin 2007 par Marie-Caroline PARDON qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 25 avril 2007 par lequel Michel JAUPART est nommé fonctionnaire dirigeant adjoint à l'Institut des Vétérans - Institut National VIII - 5989 - 1/3 des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG) ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de Guerre"; Vu l'arrêt n/175.707 du 12 octobre 2007 accueillant la requête en intervention dans la procédure en référé introduite par Michel JAUPART et rejetant la demande de suspension Vu la demande de la poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu la requête introduite le 22 août 2007 par laquelle Michel JAUPART demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 novembre 2008 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 28 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme CARLIER , premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 février 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 mars 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. LAGASSE, loco Me B. CAMBIER, comparaissant pour la première partie adverse, Me FRAIKIN, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me RIGODANZO, loco Me CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5989 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 28 novembre 2008, la partie requérante a indiqué au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5989 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.027 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.707 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div