Arrêt 192028 - Personnel des greffes et parquets - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.028 No Rôle: A. 111029/VIII-2646 Affaire: Arrêt 192028 - Personnel des greffes et parquets - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 00:45 Fiche Arrêt no 192.028 du 30 mars 2009 Justice - Personnel des greffes et parquets Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.028 du 30 mars 2009 A.111.029/VIII-2646 En cause : PARIZEL Myriam (décédée), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 2001 par Myriam PARIZEL, qui demande l'annulation de la décision "prise le 27 juillet 2001 par le Ministre de la Justice de mettre fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du 3ème canton de Liège de la requérante, employée principale au greffe de la justice de paix de ce canton"; Vu l'arrêt n/ 101.979 du 18 décembre 2001 rejetant la demande de suspension; Vu l'arrêt n/ 179.787 du 18 février 2008 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; VIII -2646 - 1/3 Vu l'extrait du registre de l'état civil de Liège duquel il ressort que Myriam PARIZEL y est décédé le 3 août 2007; Vu le rapport complémentaire de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 février 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt de ce rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 27 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me JACUBOWITZ, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante est décédé le 3 août 2007; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A. 111.029/VIII-2646 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII -2646 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -2646 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.028 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.101.979 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.787 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div