Arrêt 192029 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.029 No Rôle: A. 187927/VIII-6327 Affaire: Arrêt 192029 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:46 Fiche Arrêt no 192.029 du 30 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.029 du 30 mars 2009 A.187.927/VIII-6327 En cause : POURTOIS Christophe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 avril 2008 par Christophe POURTOIS qui demande l'annulation de : " - la décision de date inconnue de la partie adverse rejetant la candidature du requérant à l'emploi de sélection de Secrétaire général pour le Ministère de la Communauté française, tel que contenu dans le courrier du SELOR datédu 19 février 2008, libellé comme suit : Votre demande de participation à la sélection sous rubrique est bien parvenue chez SELOR. Votre candidature répondait bien aux conditions de recevabilité et a donc été transmise pour avis à la Commmission de Sélection. L'avis de la commission est la suivante : Monsieur POURTOIS indique deux expériences professionnelles dans le curriculum vitaestandardisé. - La fonction 1 est effectuée auprès du Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage (CIVA)- asbl. Le candidat y occupe depuis le 15/05/99 la fonction de Directeur; La CIVA n'étant pas un service Public Organique, la commission est d'avis que cette expérience ne peut être prise en compte pou le calcul de l'expérience professionnelle reprise. VIII - 6327 - 1/4 - La fonction 2 est effectuée en tant que Conseiller - avec rang de Directeur de Cabinet adjoint - auprès du Cabinet du Président du Collège de la Commission Communautaire française. La Commission est d'avis que le candidat occupe une fonction de gestion au sein d'un SPO dans une fonction de niveau 1 ou équivalent. Cette expérience peut être prise en compte pour le calcul de l'expérience professionnelle requise pour la période du 16/11/95 au 15/05/99 soit 3 ans et 6 mois; Suite à l'avis motivé de la Commission de Sélection, SELOR a estimé que vous ne possédiez pas au moins 5 ans d'expérience professionnelle de gestion au sein d'un Service Public Organique dans une fonction de niveau 1 ou une fonction équivalente dont un an à une fonction de Directeur ou une fonction équivalente. J'ai donc le regret de vous informer que votre candidature à la sélection sous rubrique ne peut être acceptée. Par conséquent, je vous informe votre rejet définitif de la liste des candidats". - pour autant que de besoin, la décision de Madame Corinne BENHARROSH, Directrice Recrutement et Sélection du 14 mars 2008 contenue dans un courrier du même jour, libellé comme suit : "Comme suite à votre courrier du 22 février dernier, je suis au regret de vous confirmer les termes de mon précédent courrier par lequel je vous notifiais le rejet de votre candidature. En effet, il n'est pas possible de valoriser votre expérience au CIVA sur base de votre statut à la Cour des comptes. Il s'agit en effet de deux fonctions bien distinctes exercées au sein de deux organismes bien différents. De plus, vous n'apportez pas la preuve dans vote CV standardisé que le CIVA est un service public organique. De façon générale, je vous rappelle que tel que précisé sur la première page du CV standardisé, "SELOR base sa présélection exclusivement sur base de ce CV standardise complété (...) Aucune autre information complémentaire ne sera prise en considération."". Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, du 15 décembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 novembre 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 17 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 17 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6327 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me GEERINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, le mémoire en réplique été classé dans un autre dossier; que ce mémoire a cependant été introduit dans le délai imparti; qu'il convient de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur-rapporteur d'examiner l'affaire au fond, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le mémoire en réplique est notifié à la partie adverse. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport au fond. Article 3. Les dépens sont réservés. VIII - 6327 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6327 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.029 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.814 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div