Arrêt 192030 - OIP - Recrutement et carrière - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.030 No Rôle: A. 188721/VIII-6421 Affaire: Arrêt 192030 - OIP - Recrutement et carrière - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:46 Fiche Arrêt no 192.030 du 30 mars 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.030 du 30 mars 2009 A.188.721/VIII-6421 En cause : LIEBIN Yolande, rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'ASBL "Association le Domaine", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTRMBOURG et Anne Falys, avocats, rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juin 2008 par Yolande LIEBIN qui demande l'annulation de la décision, adoptée le 12 février 2008 par le Conseil d'Administration de l'Association chapitre XII, "Le Domaine", consistant à désigner Nicolas BAQUET, gradué en Ressources humaines et Chef de bureau contractuel (A1), responsable du secrétariat général et du service du personnel, en qualité de secrétaire-directeur de l'association, en remplacement de Jacques OTLET, pendant la durée du congé octroyé d'office à celui-ci et de la décision de refus, qui est le corollaire, de désigner la requérante pour exercer cette fonction; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. CUVELIER , premier auditeur au Conseil d'Etat, du 15 décembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII -6421 - 1/3 Vu la lettre du 14 novembre 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 25 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 17 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN DER SMISSEN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me RASSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 27 mars 2009, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII -6421 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -6421 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.030 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div