Arrêt 192031 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.031 No Rôle: A. 189791/VIII-6582 Affaire: Arrêt 192031 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:46 Fiche Arrêt no 192.031 du 30 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.031 du 30 mars 2009 A.189.791/VIII-6582 En cause : JUNGERS Dominique, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2008 par Dominique JUNGERS qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de Direction du Service public fédéral Finances, publié au Moniteur belge du 22 juillet 2008; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6582 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me DE LA VALLEE, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l'arrêt JACQUIJ, n/ 190.425 du 13 février 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de Direction du Service public fédéral Finances; que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 6582 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6582 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.031 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div