Arrêt 192033 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.033 No Rôle: A. 161021/VIII-4972 Affaire: Arrêt 192033 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 00:47 Fiche Arrêt no 192.033 du 30 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.033 du 30 mars 2009 A.161.021/VIII-4972 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée "LE HOME", rue du Romarin 16 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles -Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 2005 par la Société coopérative à responsabilité limitée "LE HOME" qui demande l'annulation de "la décision implicite du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant la décision du 7 décembre 2004 de la Société du Logement de la Région bruxelloise"; Vu la requête introduite le 27 octobre 2008 par laquelle la Société du Logement de la Région bruxelloise demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 novembre 2008 accueillant cette intervention; VIII - 4972 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 27 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 février 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 mars 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GENOT, loco Me DEPRE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me BURNON, loco Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 27 janvier 2009, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 4972 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4972 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.033 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div