Arrêt 192034 - Discipline (fonction publique) - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.034 No Rôle: A. 154647/VIII-4655 Affaire: Arrêt 192034 - Discipline (fonction publique) - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 00:48 Fiche Arrêt no 192.034 du 30 mars 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.034 du 30 mars 2009 A.154.647/VIII-4655 En cause : COLLARD Dominique, ayant élu domicile chez Me Nicolas ANTOINE, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges, ayant élu domicile chez Me Delphine DE JONGHE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 août 2004 par Dominique COLLARD qui demande l'annulation "d'une décision intitulée MESURES DISCIPLINAIRES - CONSEIL D'APPEL, prise par la SNCB dont le siège social est sis rue de France 85 à 1060 Bruxelles, décision portant la référence 2004/10/1 en date du 16.06.2004 (qui) ordonne la révocation du requérant de son poste de signaleur de première classe"; Vu l'ordonnance du 2 septembre 2004 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4655 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. JOASSART , auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 janvier 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 27 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 17 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HUBART, loco Me ANTOINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me GODIN, loco Me DE JONGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 26 novembre 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 4655 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 27 mars 2009, elle a été entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4655 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.034 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div