id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.042 No Rôle: A. 155447/VI-17975 Affaire: Arrêt 192042 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 00:50 Fiche Arrêt no 192.042 du 30 mars 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.042 du 30 mars 2009 G./A.155.447/VI-17.975 En cause : WEBER Marie-Claude, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PASTELEURS Anne-Marie, rue de Grass, no 26, 6700 Sterpenich. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2004 par Marie-Claude WEBER qui demande l'annulation de la décision ministérielle du 1er septembre 2004 rapportant la décision ministérielle du 30 juin 2004 par laquelle la requérante était désignée à l'athénée royal d'Athus afin d’y exercer, à titre temporaire et jusqu’à solution statutaire, la fonction de préfet des études; Vu l’arrêt no 134.965 du 15 septembre 2004 rejetant la demande de suspension introduite selon la procédure en extrême urgence; VI- 17.975 -1/7 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 octobre 2004 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 16 novembre 2004 par Anne-Marie PASTE- LEURS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 22 novembre 2004 accueillant provisoirement cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 17 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Frédéric DEMUYNCK, loco Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
- Anne-Marie PASTELEURS, alors professeur de cours généraux nommée à titre définitif dans l’enseignement organisé par la Communauté française, a été VI- 17.975 -2/7 désignée en qualité de préfète des études faisant fonction à l’athénée royal d’Athus, d’abord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, puis "jusqu’à solution statutaire". A l’époque, la requérante était désignée en qualité de proviseur faisant fonction dans le même établissement et également "jusqu’à solution statutaire".
- Dans le courant de l’année scolaire 2003-2004, la partie adverse organise des formations et des épreuves en vue de la délivrance de brevets, notamment celui de préfet des études ou directeur et celui de proviseur ou sous-directeur. La requérante et Anne-Marie PASTELEURS participent aux épreuves en vue de l’obtention du brevet de préfet des études ou directeur. Toutes les deux échouent à la deuxième épreuve. Anne-Marie PASTELEURS demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision prononçant son échec. L’arrêt no 133.424 du 1er juillet 2004 suspend l’exécution de cette décision. L’arrêt no 154.687 du 8 février 2006 en prononce l’annulation. Par la suite, l’intervenante échoue une nouvelle fois à l’examen précité et conteste la légalité de ce dernier acte par un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat (no G./A.173.255/VIII-5.551). L’arrêt no 166.343 du 3 janvier 2007 rejette la demande de suspension pour absence de moyen sérieux; le recours en annulation est actuellement toujours pendant. Pour sa part, la requérante n’introduit pas de recours.
- La requérante obtient le brevet de proviseur ou sous-directeur. Par une décision ministérielle du 24 juin 2004, elle est nommée à titre définitif à la fonction de proviseur ou sous directeur à la date du 1er juillet 2004 à l’athénée royal d’Athus.
- Brigitte DE VOS obtient, quant à elle, le brevet de préfet ou directeur. Dans sa réponse du 31 mai 2004 à un appel aux candidats du 24 mai 2004 pour la fonction de préfet ou directeur, elle mentionne plusieurs établissements parmi lesquels ne figure pas l’athénée royal d’Athus. Ce n’est que par une lettre du 25 juin 2004 qu’elle ajoute cet établissement à la liste de ceux qu’elle avait choisis. VI- 17.975 -3/7 Par une décision du 23 juin 2004, Brigitte DE VOS est mise en disponibili- té pour mission spéciale, du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, à temps plein, à l’Ecole européenne de Bruxelles II. Par une décision ministérielle du 24 juin 2004, Brigitte DE VOS est nommée à titre définitif à la fonction de préfet ou directeur, à la date du 1er juillet 2004, à l’athénée royal d’Athus. Dans la lettre du 1er juillet 2004 de notification de cette décision, la partie adverse signale à "la Préfète des études de l’athénée royal d’Athus", soit à Anne-Marie PASTELEURS, que "cette nomination met éventuellement fin aux fonctions du membre du personnel qui occupe temporairement cet emploi". Le 25 juin 2004, soit le lendemain de sa nomination, Brigitte DE VOS se déclare candidate à la fonction de préfet à l’athénée royal d’Athus.
- Le 30 juin 2004, le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Enseignement spécial de la Communauté française prend à l’égard de la requérante la décision suivante : " J’ai décidé de désigner Madame Marie-Claude WEBER, Proviseur nommée et brevetée, à la fonction de Préfète des Etudes, faisant fonction, jusqu’à solution statutaire à l’Athénée royal de ATHUS-AUBANGE, qui fonctionnait précédemment dans cet établissement. Ma décision est motivée par le souci d’assurer la continuité pédagogique à la tête de l’établissement. Elle ne lèse en rien les intérêts des candidats brevetés; aucun de ceux qui restent ne sollicite le poste de Préfète des Etudes à l’Athénée royal de ATHUS-AUBANGE. Cette décision sortira ses effets le 1er septembre
- [...]". Cette décision est notifiée à la requérante par une lettre du 12 juillet
- Par décision ministérielle du 7 juillet 2004, Françoise DELHAYE est désignée "à la fonction de proviseur, brevetée, faisant fonction, jusqu’à solution statutaire à l’Athénée royal à ATHUS". Il est précisé que cette décision sortira ses effets le 1er septembre
- Le 18 août 2004, Anne-Marie PASTELEURS écrit au directeur général de l’administration générale des personnels de l’enseignement de la Communauté française pour contester la nomination de Brigitte DE VOS en qualité de chef d’établissement à l’athénée royal d’Athus; elle fait notamment valoir que l’intéressée n’était pas candidate au poste de préfète à l’athénée royal d’Athus. VI- 17.975 -4/7
- Après avoir pris connaissance d’une note de son administration relative à la situation de Brigitte DE VOS, la Ministre-Présidente chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale en Communauté française prend, le 23 août 2004, la décision, qui, après un rappel des faits et du contenu de l’article 28,§ 1er , alinéa 1er du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, est rédigée en ces termes : " ... Considérant que Mme DE VOS, titulaire du brevet de Préfet des études ou directeur, a été invitée, en date du 24 mai 2004, conformément à cette disposition, à introduire sa candidature en précisant les établissements où elle souhaitait être affectée; Qu’elle a introduit sa candidature sur le formulaire prévu à cet égard en date du 31 mai 2004, en visant 8 établissements, parmi lesquels ne figure pas l’Athénée royal d’Athus; Que ce n’est que par une simple lettre datant du 25 juin 2004 qu’elle a fait part de son souhait d’être affectée à l’Athénée royal d’Athus; Que dès lors la décision ministérielle précitée du 24 juin 2004, nommant l’intéressée dans un établissement pour lequel elle n’avait pas posé sa candidature, est entachée d’une irrégularité manifeste; Pour ces motifs, Je décide de retirer la décision du Ministre Pierre HAZETTE du 24 juin 2004 de nommer Mme Brigitte DE VOS à la fonction de «Préfet ou directeur» à l’Athénée royal d’Athus.". Le recours en annulation que Brigitte DE VOS a introduit contre cet acte de retrait a été rejeté par un arrêt no 165.135 du 27 novembre
- Le 26 août 2004, le directeur général écrit à Anne-Marie PASTELEURS ce qui suit : " En réponse à votre lettre du 18 août 2004 relative à votre situation administrative, j'ai l'honneur de vous informer que Madame la Ministre-Présidente Marie ARENA a décidé de retirer la décision ministérielle du 24 juin 2004 de nommer à titre définitif Madame Brigitte DE VOS à la fonction de préfet des études ou directeur à l'Athénée royal d'ATHUS. Il s'ensuit dès lors que, compte tenu que vous avez été désignée en qualité de préfète des études faisant fonction à l'Athénée royal d'ATHUS depuis le 1er janvier 2002 jusqu'à solution statutaire et que le retrait susmentionné implique qu'aucune solution statutaire n'est intervenue le 1er juillet 2004, vous continuez à exercer les fonctions de préfète des études dans cet établissement jusqu'à solution statutaire.". VI- 17.975 -5/7
- Ayant pris connaissance d’une nouvelle note de son administration du 24 août 2004, la Ministre-Présidente explique de la manière suivante, dans une note du 1er septembre 2004, les conséquences du retrait de la décision de nommer Brigitte DE VOS à la fonction de préfet à l’athénée royal d’Athus : " Je reviens à ce dossier suite à votre note de ce 24 août dernier concernant l’Athénée Royal d’Athus. Pour rappel, jusqu’en juin dernier, Madame Anne-Marie PASTELEURS y exerçait la fonction de préfet faisant fonction jusqu’à solution statutaire, tandis que Madame Marie-Claude WEBER y exerçait la fonction de proviseur. En juin 2004, Madame Brigitte DE VOS avait été nommée préfet des études à titre définitif au sein de cet établissement. Cependant, celle-ci ne prenant pas ses fonctions, Madame WEBER fut alors désignée préfet faisant fonction, elle-même étant remplacée dans ses fonctions par Madame Françoise DELHAYE. Toutefois, il est ultérieurement apparu que la nomination de Madame DE VOS à la fonction de préfet de l’Athénée Royal d’Athus était entachée d’irrégularités. Celle-ci a donc été retirée par décision du 23 août
- Le retrait de cet acte implique que Madame PASTELEURS retrouve le bénéfice intégral de sa désignation à la fonction de préfet f.f. jusqu’à solution statutaire. Par conséquent, les décisions visant à désigner Mesdames WEBER et DELHAYE, privées d’objet et de base juridique, ne trouvent plus à s’appliquer. ...". Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est notifiée à la requérante, pour ce qui la concerne, par lettre du 2 septembre 2004; Considérant que rien ne s'oppose à l'intervention de Anne-Marie PASTELEURS; Considérant, quant à la recevabilité du recours, que le retrait le 23 août 2004 de la nomination de Brigitte DE VOS impliquait, implicitement mais certaine- ment, le retrait de la décision du 1er juillet 2004 qui met fin aux fonctions de Anne- Marie PASTELEURS et le retrait de la désignation le 30 juin 2004 de la requérante comme préfète f.f.; qu’il ressort de l’exposé des moyens que le recours est seulement dirigé contre le second retrait, à savoir la décision ministérielle du 1er septembre 2004 retirant la désignation temporaire de la requérante à la fonction de préfet d’études; qu’à la suite du retrait le 23 août 2004 de la décision ministérielle nommant Brigitte DE VOS à la fonction de préfet à l’athénée royal d’Athus, la partie adverse a fait savoir, le 26 août 2004, à Anne-Marie PASTELEURS que compte tenu de sa désignation temporaire jusqu’à solution statutaire et du retrait précité, lequel implique qu’aucune VI- 17.975 -6/7 solution statutaire n’est intervenue le 1er juillet 2004, elle continuait à exercer les fonctions de préfète des études dans cet établissement jusqu’à solution statutaire; que la requérante était au courant du maintien de Anne-Marie PASTELEURS à la fonction litigieuse ainsi que cela ressort de sa requête en annulation datée du 10 septembre 2004; que toutefois, la requérante s’est abstenue de demander l’annulation de cette décision qui est devenue définitive; qu’il s’ensuit que la requérante n’a plus d’intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Anne-Marie PASTELEURS est accueillie. Article
- La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente deux mille neuf par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.975 -7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.042 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.965 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div