Arrêt 192086 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.086 No Rôle: A. 116137/XIII-2527 Affaire: Arrêt 192086 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-02 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 00:56 Fiche Arrêt no 192.086 du 31 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.086 du 31 mars 2009 G/A. 116.137/XIII-2527 En cause :

1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO,
2. la Société anonyme FRIANDA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre :
3. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE",
6. la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V.",
7. la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, XIII - 2527 - 1/4 Vu la requête introduite le 28 janvier 2002 par la société anonyme GERARDRIE IMMO et la société anonyme FRIANDA qui demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 14 novembre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège, autorisant l'association momentanée formée par la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIÈRE DE BELGIQUE, la société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIÈGE) et la société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIË BV à "transformer l'ensemble du bâti existant pour l'intégration d'une galerie commerciale située place Saint-Lambert, rue Gérardrie et rue Saint- Gangulphe"; Vu les requêtes introduites le 22 mars 2002 par lesquelles la société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V.", et la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V." demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 26 avril 2002 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes et première partie adverse; Vu l'ordonnance du 20 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mars 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me J.-F. CARTUYVELS, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me M. KAROLINSKI, loco Mes M. KESTEMONT -SOUMERYN et E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; XIII - 2527 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier du 5 septembre 2008, réceptionné le 9 septembre 2008, l’auditeur rapporteur a invité les parties requérantes, en leur domicile élu au cabinet de leur conseil, à justifier l'actualité et le maintien de leur intérêt à l’annulation de l’acte attaqué; que, par un courrier du 10 septembre 2008, ce dernier a répondu que ses clientes "n’ont plus réellement d’intérêt à l’action"; qu’il en résulte que le recours est irrecevable, à défaut d’intérêt actuel à l’annulation de l’acte attaqué; Considérant que, dans leur dernier mémoire, les parties requérantes demandent que les dépens soient mis à la charge des partie adverse et intervenantes au motif que si elles ont perdu intérêt, c’est en raison de l’expropriation de leur bien dont elles ne sont pas responsables; qu’elles contestent par ailleurs l'intérêt des parties intervenantes à rester dans la procédure en raison de ce que celles-ci ne sont plus propriétaires de la Galerie Saint-Lambert et demande de leur délaisser les dépens; Considérant que les parties requérantes ont été privées de leur propriété en raison d’une procédure d’expropriation poursuivie par la ville de Liège; que les parties intervenantes ne contestent pas avoir cédé la Galerie Saint-Lambert; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge des parties adverse et intervenantes, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 725 euros, sont mis à la charge des parties adverses, à concurrence de 175 euros chacune, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. XIII - 2527 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un mars deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 2527 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.086 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div