Arrêt 192087 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.087 No Rôle: A. 122494/XIII-2696 Affaire: Arrêt 192087 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-01 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 00:56 Fiche Arrêt no 192.087 du 31 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.087 du 31 mars 2009 G/A. 122.494/XIII-2696 En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes :

1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE",
2. la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V.",
3. la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juin 2002 par la S.A. GERARDRIE IMMO qui demande l'annulation de la "délibération du conseil communal de Liège du 25 mars 2002 (...), par lequel (sic) il a décidé de révoquer l'autorisation «précaire» accordée en séance du 4 mars 1968 notamment à son ayant cause et permettant la construction d’un XIII - 2696 - 1/4 passage couvert à 3 étages au-dessus de la rue Saint-Gangulphe, passage reliant le parking Saint-Denis au bâtiment dénommé «AGIMPEX»"; Vu les requêtes introduites le 24 janvier 2003 par lesquelles la société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V.", et la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V." demandent être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 24 février 2003 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mars 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier du 5 septembre 2008, l’auditeur rapporteur a invité la partie requérante, en son domicile élu au cabinet de son conseil, à justifier l'actualité et le maintien de son intérêt à l’annulation de l’acte attaqué; qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande; que, le 8 octobre 2008, une lettre de rappel a été envoyée par recommandé, réceptionnée le 9 octobre 2008 par le conseil de la XIII - 2696 - 2/4 requérante; que, par un courrier du 10 octobre 2008, ce dernier a répondu que sa cliente n'a "plus réellement d'intérêt à l'action"; que le recours est dès lors irrecevable, à défaut d'intérêt actuel à l'annulation de l'acte attaqué; Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante demande que les dépens soient mis à charge de la partie adverse et des parties intervenantes au motif que c'est en raison de l'expropriation de son bien, dont elle n'est pas responsable, qu'elle a perdu intérêt au recours; qu'elle conteste par ailleurs l'intérêt des parties intervenantes à rester dans la procédure en raison de ce qu'elles ne sont plus propriétaires de la Galerie Saint-Lambert et demande de leur délaisser les dépens; Considérant que la partie requérante a été privée de sa propriété en raison d’une procédure d’expropriation poursuivie par la ville de Liège; que les parties intervenantes ne contestent pas avoir cédé la Galerie Saint-Lambert; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge des parties adverse et intervenantes, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à la charge des partie intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. XIII - 2696 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un mars deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 2696 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.087 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div