Arrêt 192096 - Commission permanente de recours des réfugiés - 31/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.096 No Rôle: A. 117511/E-4491 Affaire: Arrêt 192096 - Commission permanente de recours des réfugiés - 31/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 00:59 Fiche Arrêt no 192.096 du 31 mars 2009 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.096 du 31 mars 2009 A. 117.511/4491 En cause :

1. XXX,
2. XXX,
3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2002 par XXX, XXX et XXX qui demandent la cassation des décisions n/s 01-0227/R10194/jfn, 01-0227B/R10195/jfn et 01-0228/R10193/jfn du 22 janvier 2002 rendues par la Commission permanente de recours des réfugiés; Vu l’arrêt n/ 178.946 du 25 janvier 2008 rouvrant les débats; Vu le rapport complémentaire, déposé le 30 septembre 2008, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base des articles 21 et 23 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Vu la lettre du 17 octobre 2008 par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; Vu l'ordonnance du 17 février 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mars 2009; - 4491 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. VERSWIJVER, loco Me M. ELLOUZE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me DAIE, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en ne joignant pas comme connexes les requêtes distinctes portées devant elle et en prenant une décision distincte pour chacun des trois requérants, la Commission permanente de recours des réfugiés a implicitement mais certainement jugé que les causes n’étaient pas connexes; que cette appréciation est souveraine en fait; qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de la remettre en cause, ce à quoi les parties requérantes l’invitent pourtant en introduisant devant lui une requête unique; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. Article
4. Les dépens, liquidés à 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. - 4491 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente et un mars deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 4491 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.096 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div