Arrêt 192097 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 31/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.097 No Rôle: A. 188185/XI-16621 Affaire: Arrêt 192097 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 31/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-08 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 01:00 Fiche Arrêt no 192.097 du 31 mars 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.097 du 31 mars 2009 A. 188.185/XI-16.621 (anciennement 188.185/31.302) En cause :

1. XXX, représenté par XXX,
2. XXX, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 2008 par XXX, représenté par XXX, et XXX qui demandent la cassation de la décision n/ 9805 du 11 avril 2008 (dans l’affaire n/ 13.324/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ 2756 du 23 mai 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport, déposé le 3 décembre 2008, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la lettre du 5 janvier 2009 par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; XI - 16.621 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 février 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. BUCHLER, loco Me B. BRIJS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me D. DAIE, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en annulation que les parties requérantes avaient introduite contre la décision “ordonnant le renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire des requérants jusqu’au 31/07/2008, notifiée aux requérants le 24/07/2007”; Considérant qu’il ressort de pièces adressées au Conseil d’Etat par la partie adverse que les requérants ont acquis la nationalité belge respectivement les 27 novembre et 7 juillet 2008; que cette circonstance n’a pas pour effet de faire disparaître l’arrêt attaqué de l’ordre juridique; que celui-ci n’est toutefois plus susceptible de causer quelque grief que ce soit aux requérants; qu’il s’ensuit qu’ils n’ont plus intérêt à en poursuivre la cassation; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
3. XI - 16.621 - 2/3 Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente et un mars deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.621 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.097 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div