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Arrêt 192103 - Aéronautique - 31/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.103 No Rôle: A. 187563/XV-1153 Affaire: Arrêt 192103 - Aéronautique - 31/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-02 Consultations: 114 - dernière vue 2026-07-01 04:15 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 192.103 du 31 mars 2009 Economie - Aéronautique Décision : Sursis à statuer Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.103 du 31 mars 2009 A.187.563/g-111 En cause : la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre :

  1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  2. la Région de Bruxelles-Capiltale, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, Requérantes en intervention :
  3. la société anonyme THOMAS COOK AIRLINES BELGIUM,
  4. la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marc GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, Vu la requête introduite le 20 mars 2008 par la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, qui demande l’annulation de la décision du 24 janvier 2008 du Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale de confirmer la décision prise par le fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. le 19 octobre 2007, de lui infliger une amende administrative d’un montant de 56.113 i pour 48 infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien prétendument commises AG - 111f - 1/4 par E.A.T. en octobre 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 février 2009 déférant l'affaire à la Présidente de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif afin qu'elle en saisisse l'assemblée générale en ce qui concerne la compétence du Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 27 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du 17 mars 2009 à 14.30 heures; Vu la requête en intervention volontaire introduite le 13 mars 2009 par les sociétés anonymes THOMAS COOK AIRLINES BELGIUM et BRUSSELS AIRLINES; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes Ph. MALHERBE et T. LEIDGENS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Mes Fr. TULKENS et N. VAN DER MAREN, avocats, comparaissant pour les parties adverses, et Me M. GODFROID, avocat, comparaissant pour les parties en intervention volontaire; Entendu, en son avis, M. DELVAX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite des arrêts EMERY WORLDWIDE AIRLINES Inc., nos 188.455 à 188.459 du 4 décembre 2008, la compétence du Conseil d'État dans des affaires comme celle de l'espèce, fait l'objet d'une divergence de jurisprudence, motif pour lequel la présente cause a précisément été soumise à l'assemblée générale; AG - 111f - 2/4 Considérant que la partie adverse a introduit contre ces arrêts des pourvois en cassation; Considérant que la Cour de cassation, juge de la compétence du Conseil d’État en vertu de l’article 33 des lois coordonnés sur le Conseil d’État, étant saisie par ces pourvois de la même question que celle ici soulevée, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente cause jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée; Considérant que les requérantes en intervention soutiennent qu’elles ont intérêt à agir dans la présente procédure "puisqu’elles ont aussi été frappées d’amendes pour des faits similaires à ceux reprochés à [la partie requérante] et qu’à l’instar de celle-ci, elles ont introduit une série de recours devant [le] Conseil [d’État] postulant l’annulation des amendes infligées" et parce que "dans chacune de ces procédures en annulation [elles] ont soutenu, à titre de moyen principal, que les amendes visées dans la réglementation litigieuse ne constituaient pas de véritables amendes administratives mais des amendes pénales qui ne pouvaient être prononcées que par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire"; Considérant que l’intérêt ainsi décrit, qui est en réalité purement doctrinal, les requérantes en intervention n’ayant pas été concernées par l'acte ici attaqué, est insuffisant pour justifier une action devant le Conseil d’État; que la requête en intervention est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer sur la requête en annulation. Article
  5. Les dépens de la procédure en annulation sont réservés. Article
  6. AG - 111f - 3/4 La requête en intervention est rejetée. Article
  7. Les dépens de l’intervention, liquidés à 250 euros, sont mis à charge des requérantes en intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille neuf, par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, par : Mme M.-R. BRACKE, président du Conseil d'Etat, MM. D. VERBIEST, président de chambre, M. LEROY, président de chambre, J. MESSINNE, président de chambre, R. STEVENS, président de chambre, L. HELLIN, président de chambre, A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'Etat, Mme O. DAURMONT, conseiller d'Etat, MM. P. LEWALLE, conseiller d'Etat, J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, J. LUST, conseiller d'Etat, Fr. DAOUT, conseiller d'Etat, C. ADAMS, conseiller d'Etat, I. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, St. DE TAEYE, conseiller d'Etat, L. CAMBIER, conseiller d'Etat, B. THYS, conseiller d'Etat, Mme D. LANGBEEN, greffier en chef. Le Greffier en chef, Le Président du Conseil d'Etat, D. LANGBEEN. M.-R. BRACKE. AG - 111f - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.103 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.671 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.373 ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.243 ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.802 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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