Arrêt 192129 - Actes individuels (fiscalité) - 01/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.129 No Rôle: A. 191667/XV-964 Affaire: Arrêt 192129 - Actes individuels (fiscalité) - 01/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 01:07 Fiche Arrêt no 192.129 du 1 avril 2009 Fiscalité - Actes individuels (fiscalité) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.129 du 1er avril 2009 A. 191.667/XV-964 En cause : la s.c.r.i. Intermobil, ayant élu domicile chez Mes Chr. RICHOUX et Th. VANWINSEN, avocats, avenue Franklin Roosevelt 186/4 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 20 février 2009 par la s.c.r.i. Intermobil, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre d’Auderghem du 23 décembre 2008 déclarant dangereux et insalubre l’immeuble situé 1161, chaussée de Wavre et ordonnant la réalisation de travaux de remise en état; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 19 mars 2009 fixant l’affaire à l’audience du 1er avril 2009; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance de fixation; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; R XV - 964 - 1/4 Entendu, en leurs observations, Me Chr. RICHOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. E. SCHOONBROODT, conseiller juridique, et Mme A. DELWAIDE, juriste, comparaissant tous les deux pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit: Le 21 octobre 2008, un agent communal dresse un rapport de visite de l’immeuble sis Chaussée de Wavre, 1161, appartenant à la requérante, et relève divers éléments de danger ou d’insalubrité. L’administration communale établit un projet d’arrêté du bourgmestre déclarant l’immeuble dangereux et insalubre et ordonnant d’effectuer quatre travaux ou ensemble de travaux afin d’y remédier. Ce projet est notifié à la gérante de la requérante le 4 novembre; celle-ci a été entendue par un agent communal le 26 novembre. Le 23 décembre 2008, le bourgmestre a pris l’arrêté attaqué. Le dossier n’indique pas quand il a été notifié, mais le 12 janvier 2009 la gérante de la requérante, dans une lettre qui y fait expressément référence a marqué son accord sur les travaux à entreprendre. Considérant que la requérante soutient que l’exécution immédiate de l’acte attaqué risque de causer un préjudice grave difficilement réparable au sujet duquel elle s’exprime comme suit: « Attendu que l’application immédiate du présent arrêté causerait à la requérante un préjudice grave, difficilement réparable; Qu’en effet, suite à cet arrêté, la requérante a reçu le 8 janvier 2009 deux avertissements extraits de rôle; Qu’il s’agit de taxes sur les immeubles déclarés insalubres; Que la première taxe s’élève à 1.800 i et que la deuxième taxe s’élève à 12.150 i; Qu’au total,13.950 i sont réclamés à la requérante; Qu’il s’agit d’un montant très élevé qui causerait immanquablement un préjudice grave difficilement réparable dans le chef de la requérante»; Considérant que l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose notamment comme suit en son article 8: R XV - 964 - 2/4 « La requête unique contient, en plus des mentions qu’énumère l’article 2 du règlement général de procédure: ... 3° un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice»; Considérant que la requête elle-même ne contient que l’indication que des taxes sont réclamées à la requérante, sans aucune explication tant soit peu précise quant à l’incidence que cela pourrait avoir sur elle; que ce n’est que la veille de l’audience – soit en dehors des conditions imposées par le règlement de procédure – qu’elle a adressé au Conseil d’Etat des documents comptables, dont la partie adverse conteste la fiabilité étant donné que selon les indications qu’elle a recueillies sur le site du Moniteur, la requérante n’aurait plus régulièrement déposé aucun document comptable auprès de la Banque nationale depuis 2000; que le risque de faillite, invoqué explicitement pour la première fois en plaidoirie ne peut être tenu pour établi; qu’il apparaît par ailleurs que la requérante a été mise en mesure de prendre, dès avant l’adoption de l’arrêté attaqué, des mesures d’assainissement dont elle ne conteste pas la nécessité, et de se prémunir ainsi contre le risque présentement invoqué; que le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué ne peut être tenu pour établi; Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; que la demande de suspension ne peut être accueillie; DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XV - 964 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, siégeant en référé, le premier avril deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. R XV - 964 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.129 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.069 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div