Arrêt 192132 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.132 No Rôle: A. 171213/VIII-5471 Affaire: Arrêt 192132 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-09 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 01:09 Fiche Arrêt no 192.132 du 1 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.132 du 1er avril 2009 A.171.213/VIII-5471 En cause : PINON Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre :

1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2006 par Jean-Paul PINON qui demande l'annulation de : "- la décision du Bureau de sélection fédérale (SELOR), de date inconnue, de classer « C » - Moins apte, la candidature du requérant, décision dont l'existence ressort d'une lettre envoyée à ce dernier le 4 octobre 2005, dans le cadre de la sélection préalable à la désignation au poste de « directeur général du département « Energie » du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et énergie »"; - l'arrêté royal du 10 novembre 2005 désignant Madame Marie-Pierre Fauconnier au poste de Directeur général du département « Energie » du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et énergie », publié au Moniteur belge du 20 janvier 2006, p. 3298"; VIIIrect - 5471 - 1/2 Vu l'arrêt n/ 190.606 du 17 février 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 190.606 du 17 février 2009 précité; qu'il y a lieu de rectifier la composition du siège comme indiqué au présent dispositif, DECIDE: Article unique. Le siège était composé comme suit : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIIIrect - 5471 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.132 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.606 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div