Arrêt 192181 - Cotisation de sécurité sociale - 02/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.181 No Rôle: A. 187803/VI-17752 Affaire: Arrêt 192181 - Cotisation de sécurité sociale - 02/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 01:23 Fiche Arrêt no 192.181 du 2 avril 2009 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.181 du 2 avril 2009 G./A.187.803/VI-17.752 En cause : la société anonyme ESPACE AUTOMOBILE, Z.I., chaussée de Wavre, 1360 Perwez, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2008 par la société anonyme ESPACE AUTOMOBILE qui demande l'annulation de : " la décision envoyée par l’office national de sécurité sociale [...] en date du 1er février 2008 sous la référence D.G.IV/J5074/1216756-35"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 19 février 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.752 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me Isabelle MATAGNE, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante est une société anonyme; qu'il ressort d'un extrait des annexes au Moniteur belge du 5 avril 2002, joint à la requête, qu'aux termes d'un acte notarié portant, notamment, modifications des statuts de la société, trois administrateurs ont été nommés, avec effet au 13 février 2002, pour une durée de six ans et que ces mandats sont renouvelables; qu'il s'agit de Guy DELVAUX, Monique ENSAY et Laetitia DELVAUX; Considérant que le recours a été introduit le 28 mars 2008; que la société requérante demande l'annulation de la décision de l'O.N.S.S. contenue dans une lettre datée du 1er février 2008 en tant qu'elle lui refuse l'exonération totale des majorations encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale; que la requête est signée par les trois administrateurs précités; que la décision d'ester en justice a été prise le 26 mars 2008, par le conseil d'administration de la société requérante, à l'unanimité de ces trois administrateurs; que la partie adverse soutient que le recours est irrecevable au motif que la requête, datée du 27 mars 2007 (lire 2008), est signée par trois administrateurs dont les mandats avaient pris fin le 13 février 2008 et que la décision d'ester a été prise le 26 mars 2008, par les mêmes personnes qui étaient sans qualité pour décider; Considérant que l'article 74 du Code des sociétés dispose que "sont déposés et publiés conformément aux articles précédents : [...] 2o l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions : a) des personnes autorisées à administrer et à engager la société; [...]"; que l'article 76 du même Code dispose en son alinéa 1er que "les actes et indications dont la publicité est prescrite ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux Annexes du Moniteur belge, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance"; Considérant qu'en annexe à son mémoire en réplique, la société requérante produit un document "à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe" selon lequel "par décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires VI - 17.752 - 2/3 réunie le 28 février 2008, [la S.A. ESPACE AUTOMOBILE] décide à l'unanimité du renouvellement du mandat des administrateurs [précités] pour une durée de 6 ans prenant cours à la fin du mandat précédent"; que ce document, qui constitue un formulaire de demande, ne contient aucune mention établissant qu'il a été déposé au greffe du tribunal de Commerce en vue de sa publication au Moniteur belge; que la société requérante n’établit pas qu’elle a accompli régulièrement et en temps utile les formalités de publicité prévues par le Code des sociétés pour rendre la désignation de ses administrateurs opposables aux tiers; qu'à l'audience du 19 février 2009, elle n'a pas comparu; que l'exception est fondée; que la requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le deux avril deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.752 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.181 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div