Arrêt 192194 - Droit pénitentiaire - 02/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.194 No Rôle: A. 190241/XI-16578 Affaire: Arrêt 192194 - Droit pénitentiaire - 02/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-20 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 01:28 Fiche Arrêt no 192.194 du 2 avril 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.194 du 2 avril 2009 A. 190.241/XI-16.578 En cause :

1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile à la Prison de Forest, avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles,
2. WONG Karen Leslie,
3. JEBARI Khadija,
4. JEBARI Mohamed,
5. LOULID Aicha,
6. JEBARI Hassan,
7. JEBARI Zohra,
8. JEBARI Fatima,
9. JEBARI Mina,
10. JEBARI Souad,
11. JEBARI Nadia, contre :
12. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
13. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé,
14. la Prison de Forest. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 3 novembre 2008 par Mohamed JEBARI et consorts, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution : " - de la décision explicite du 29/10/2008 entreprise par X de mettre le détenu: «(...) 1 semaine de régime strict (sauf cantine vu ses problèmes de santé); R XI - 16.578 - 1/3 - de la décision implicite de refus d'accorder un examen médical complet malgré les demandes verbales du 24/10/2008, 25/10/2008, 26/10/2008, 27/10/2008, et la demande écrite adressée à la direction du 28/10/2008; - des décisions implicites de refus de répondre aux demandes écrites (8 demandes) dont plusieurs à caractère urgent; - de la décision implicite de refuser au détenu de faire parvenir à sa soeur en visite le 29/10/2008 une procuration écrite pour que cette dernière puisse entreprendre des démarches urgentes; - de la décision écrite remise au détenu de ne pas pouvoir consulter au greffe de la cour de cassation un dossier en matière pénale et urbanistique pour lequel le détenu doit déposer un mémoire au plus tard le 5 novembre 2008."; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 mars 2009 fixant l'affaire à l'audience du 2 avril 2009; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance de fixation; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, M. Gh. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose : R XI - 16.578 - 2/3 " (...) Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée (...)." Considérant qu'à l'audience du 2 avril 2008, les requérants n'étaient ni présents ni représentés; qu'il y a dès lors lieu de rejeter la requête, en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution des décisions attaquées, DECIDE: Article 1er. La requête, en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution des décisions attaquées, est rejetée. Article
15. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le deux avril deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. R XI - 16.578 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.194 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.378 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div