Arrêt 192201 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 02/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.201 No Rôle: A. 188405/XI-16708 Affaire: Arrêt 192201 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 02/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 01:30 Fiche Arrêt no 192.201 du 2 avril 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.201 du 2 avril 2009 A. 188.405/XI-16.708 (anciennement A. 188.405/31.317) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-F. TOCK, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 10.620 (dans l’affaire n/ 20.028/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 avril 2008 et qui lui a été notifiée le 5 mai 2008; Vu le dossier de la procédure; Vu l’ordonnance n/ 2.878 du 17 juin 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande d’audition du requérant; Vu l'ordonnance du 5 mars 2009, notifiée aux parties, et convoquant celles- ci à comparaître le 2 avril 2009; XI - 16.708 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme M.-Th. ZANZI, attaché, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié au requérant le 25 juillet 2008 et qu’il n’a pas introduit de mémoire en réplique; qu’en exécution de l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, il y a lieu de constater l’absence d’intérêt du requérant, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIe chambre, le deux avril deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, XI - 16.708 - 2/2 V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.708 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.201 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div