Arrêt 192224 - Discipline (fonction publique) - 06/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.224 No Rôle: A. 145258/VIII-3927 Affaire: Arrêt 192224 - Discipline (fonction publique) - 06/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 01:42 Fiche Arrêt no 192.224 du 6 avril 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.224 du 6 avril 2009 A. 145.258/VIII-3927 En cause : LIENARD Marc, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, boîte 5, 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC), ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2003 par Marc LIENARD, qui demande l'annulation de la décision prise par Monsieur Vincent URBAIN, Directeur général de la Société de transport en commun du Hainaut (TEC) aux environs du 16 octobre 2003 confirmant la sanction de trois jours de suspension, signifiée par courrier du 14 mai 2003; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 3927 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Céline DEHOUX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier daté du 19 mars 2009, le conseil du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que celui-ci se désistait de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 3927 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six avril deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 3927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.224 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div