Arrêt 192225 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 06/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.225 No Rôle: A. 190401/VIII-6650 Affaire: Arrêt 192225 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 06/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 01:43 Fiche Arrêt no 192.225 du 6 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.225 du 6 avril 2009 A.190.401/VIII-6650 En cause : POLET Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Ville de Courcelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 novembre 2008 par Francis POLET qui demande l'annulation de "la délibération prise le 30 septembre 2008 par le Conseil communal de la Ville de Courcelles et décidant : « d'octroyer à Monsieur POLET Francis, Chef d'équipe nommé à titre définitif un traitement égal au montant de son dernier traitement d'activité, soit un montant annuel brut (Echelle R.G.B. C1 convention sectorielle 2001-2002 à 100% au 01.02.1999) de 23.382,38 i. La mesure prend effet à la date du 01.01.2008.»"; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 mars 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 24 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Philippe BOSSARD, avocat, comparaissant pour le requérant; VIII - 6650 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé du 2 février 2009, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat que par une décision intervenue le 26 janvier 2009, le Conseil communal a estimé devoir faire droit à la demande du requérant en lui attribuant un traitement égal au montant de son dernier traitement d'activité à partir du 1er juin 2006; qu'il s'ensuit que le recours en annulation n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six avril deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 6650 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.225 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div