Arrêt 192228 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 06/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.228 No Rôle: A. 161215/VIII-4958 Affaire: Arrêt 192228 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 06/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 01:38 Fiche Arrêt no 192.228 du 6 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.228 du 6 avril 2009 A.161.215/VIII-4958 En cause : D'HAEYER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2005 par Jean-Claude D'HAEYER, qui demande l'annulation des arrêtés du 21 janvier 2005 promouvant au grade de chef de section Claude BALDO, Raoul BOULY, Serge COLANS, Joseph COLIN, Dominique DANIELS, Marc DE BRAECKELEER, Jean DEWULF, Jean-Paul DE ZUTTER, Jean- Louis DUBOIS, Christian FRAITURE, Francis GARIN, Robert MARGAN, Eric SCHMIT, Antoine SURDIAUCOURT, Roland UYTERSPROT, Thierry VAN BOCKSTAELE, Michel VAN HOEF, Marc VANDE PUT, Marc VANDERBORGHT et Walter WEINBERT; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4958 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 6 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 157.295 du 3 avril 2006 du Conseil d'Etat, lequel a rejeté le recours introduit par le requérant à l'encontre de son échec au brevet de sergent; que par un ordre journalier n/ é9 du 15 juin 2000, les membres du personnel du SIAMU ont été informés de la vacance de 72 emplois de chef de section (50F et 22N) devant être attribués par promotion; que le requérant n'a pas posé sa candidature dans le cadre de ces procédures de promotion; que par arrêtés du 14 août 2001, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a notamment promu au grade de chef de section BUGGENHOUT, JAR, LORENT, DEVOS, COLIN, PICKERY, DRAPS, MEYS, ORYS, GOOSSENS, LEBEAU, MEULEMANS, BAILLE, WILLEMS, ACKERMANS, ETIENNE, MARIEN, BUELENS, DUQUESNE, FEYTENS, LECOMTE, DUBOIS, VAN EECHOUTE, PADUWAT, HUYS, BRUYLANT, DECOSTER, DELVAUX, FRANCOISE, LOOSE, WYNS, PISSORT, KINDERMANS, DELEECK, CLEMENT, EWEN, STROEIJKENS, VEREECKEN, PELRIAUX, VAN BELLINGE, LIESSE, SIMON, VANKRIEKINGE, MEIRESONNE et VANDERLINDEN; que le requérant a introduit un recours à l'encontre de ces promotions (G/A. 105.465/VIII-2324); que par une note de service n/ 2004-033, les membres du personnel du SIAMU ont été informés de la vacance de notamment 28 emplois de chef de section dont 20 francophones et 8 néerlandophones; que ces emplois étaient des emplois de chef de section opérationnel, chef de section à orientation technique et chef de section Centre 100; que le requérant n'a posé sa candidature à aucune de ces fonctions; que le 21 janvier 2005, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale a promu au grade de chef de section BALDO, BOULY, COLANS, VIII - 4958 - 2/4 COLIN, DANIELS, DE BRAECKELEER, DEWULF, DE ZUTTER, DUBOIS, FRAITURE, GARIN, MARGAN, SCHMIT, SURDIAUCOURT, UYTERSPROT, VAN BOCKSTAELE, VAN HOEF, VANDE PUT, VANDERBORGHT et WEINBERG; qu'il s'agit des actes attaqués dans le présent recours; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours; qu'elle rappelle que pour avoir intérêt à poursuivre l'annulation d'une nomination ou d'une promotion, il faut avoir vocation à l'emploi (c'est-à-dire remplir les conditions de nomination) et s'être porté valablement candidat (ou du moins avoir manifesté sa volonté d’obtenir l'emploi) et constate que le requérant ne remplit aucune de ces deux conditions, car, d'une part, il ne détient pas le brevet de sergent requis et, d'autre part, il ne s'est pas porté candidat et n'a pas davantage manifesté son intention d’obtenir un emploi de chef de section; que concernant le fait que le requérant n'aurait pas été informé de la vacance et de l'appel aux candidats, la partie adverse souligne que l'avis de vacance et l'appel aux candidats ont été diffusés au sein du SIAMU par une note de service du 27 février 2004 et relève que la publication par notes de service constitue le mode normal et usuel de diffusion interne des décisions concernant les membres du personnel du SIAMU; qu'elle remarque, du reste, que l'article 43 du statut prévoit que la vacance des emplois de promotion est portée à la connaissance des intéressés par note de service de telle sorte que le requérant ne peut se plaindre de ne pas avoir été informé de l'avis de vacance et de l'appel aux candidats; qu'elle en conclut que le recours est irrecevable; Considérant que l'article 58 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du SIAMU prévoit, parmi les conditions de promotion au grade de chef de section, le fait d'être porteur du brevet de sergent; que cette condition n'est pas rencontrée par le requérant qui ne pouvait, dès lors, prétendre à une promotion au grade de chef de section; que c'est à tort qu'il soutient que le fait qu'il a contesté devant le Conseil d'Etat son échec au brevet de sergent justifie son intérêt à attaquer les promotions intervenues ultérieurement; qu'en effet, et outre la constatation qu'une éventuelle annulation n'aurait pas eu pour effet de lui délivrer ce brevet, il convient de relever que l'arrêt n/ 157.295 du 3 avril 2006 a rejeté le recours introduit par le requérant à l'encontre de son échec au brevet de sergent; que celui-ci, n'étant pas titulaire du brevet de sergent, ne remplit donc pas les conditions de promotion et n'a, en conséquence, pas vocation aux emplois litigieux; que le recours est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt, VIII - 4958 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six avril deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 4958 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div