Arrêt 192237 - Police - 07/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.237 No Rôle: A. 148016/XV-732 Affaire: Arrêt 192237 - Police - 07/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 01:46 Fiche Arrêt no 192.237 du 7 avril 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.237 du 7 avril 2009 A.148.016/XV-732 En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316, ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Premier ministre,
2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget,
3. le ministre de l'Intérieur,
4. le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 février 2004 par la zone de police du Tournaisis no 5316, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003; Vu l'arrêt no 131.196 du 10 mai 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; XV - 732 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la requérante et la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 novembre 2007 où elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 septembre 2008 où elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 26 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me A. FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre datée du 25 mars 2009, les avocats de la requérante ont informé le Conseil d'Etat que, compte tenu des modifications apportées par la partie adverse à l'arrêté attaqué et qui répondent aux critiques formulées dans la requête, la zone de police n'a plus d'intérêt actuel au recours et entend par conséquent se désister; que rien ne s'oppose au désistement; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, XV - 732 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le sept avril deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 732 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.237 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.196 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div