Arrêt 192256 - Règlements fiscaux des communautés et régions - 07/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.256 No Rôle: A. 159656/XV-405 Affaire: Arrêt 192256 - Règlements fiscaux des communautés et régions - 07/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 01:51 Fiche Arrêt no 192.256 du 7 avril 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des communautés et régions Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.256 du 7 avril 2009 A. 159.656/XV-405 En cause :

1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,
2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT, ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2005 par la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE et Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT qui demandent l'annulation de: “ - de la notification d’attribution des droits provisoires adressée à la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE le 07/12/2004 et la notification d’attribution des droits provisoires adressée à Madame de GERLACHE de WAILLIMONT le 03/12/2004; S de la notice explicative accompagnant ces notifications; S du principe d’attribution des droits au paiement de la prime unique choisie par la Région Wallonne, à savoir la mise en oeuvre par exploitation.”. Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XV - 405 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu les lettres, notifiées aux parties requérantes le 3 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XV - 405 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le sept avril deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 405 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.256 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div