id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.263 No Rôle: A. 191231/VI-18084 Affaire: Arrêt 192263 - Sécurité alimentaire (AFSCA) - 08/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 01:55 Fiche Arrêt no 192.263 du 8 avril 2009 Affaires sociales et santé publique - Sécurité alimentaire (AFSCA) Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.263 du 8 avril 2009 G./A.191.231/VI-18.084 En cause : WALLAYS Christian, ayant élu domicile chez Mes Maurice ELOY, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 26 janvier 2009 par Christian WAL- LAYS qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de : " - la décision prise le 26 novembre 2008 sous la référence Cont/UNE/2138 par le Dr. Lic. Germain DEPREZ, Inspecteur-vétérinaire de l’Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire d’attribuer un statut H pour une période de 52 semaines à partir du 7 août 2008 à 465 bovins se trouvant dans la ferme du requérant sise rue du Cimetière, 14, à 7783 Comines-Le Bizet; - la décision prise le 22 janvier 2009 sous la référence 2138/09/0007/UNE par le Dr. Lic. Germain DEPREZ, Inspecteur-vétérinaire de l’Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire de maintenir un statut H pour 198+5 = 203 bovins se trouvant dans la ferme du requérant sise rue du Cimetière, 14, à 7783 Comines-Le Bizet et de réimprimer les cartes d’identité de ces bovins avec le statut H, alors que les «animaux échantillonnés sont conformes pour la recherche de substances visées aux articles 3 et 4 de la loi»"; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 24 mars 2009 convoquant les parties à comparaître le 6 avril 2009 à 09.30 heures; VI - 18.084 - 1/7 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Olivier LOUPPE, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Murielle VANDERMERSCH, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’aucun dossier administratif n'a été transmis par la partie adverse; que, dès lors, en application de l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés à moins que ces faits soient manifestement inexacts"; Considérant que les faits mentionnés dans la requête sont les suivants :
- Le requérant est le fils unique de Daniel WALLAYS et il a repris en avril 1992 l'exploitation de la ferme de ses parents située Rue du Cimetière, 14 sur la commune de Comines-Le Bizet. En 2005, le requérant a débuté une collaboration avec Luc DENYS (provinciebaan, 117 à 8880 Ledegem) qui recherchait des fermes où il pouvait faire soigner et élever des troupeaux de taureaux, dont il restait propriétaire. La collaboration est basée sur une convention non écrite, mais dont les exigences sont sévères par rapport à la façon d'élever les bêtes. Le requérant a ainsi toujours souligné que l'administration d'hormones aux bêtes à élever était exclue et que la première constatation de ce genre mettrait fin à leur collaboration. Sa tâche consiste à prendre en pension les bovins (environ 400) de Luc DENYS en vue de leur engraissage pour la commercialisation de la viande. Sa mission globalise l'ensemble des principes qu'il importe de respecter dans le cadre des aides au paiement unique (D.P.U.) dans le cadre de l'application de la réglementation européenne et faisant référence aux normes dites de conditionnalité portant notamment sur le bien-être animal. VI - 18.084 - 2/7 Il est ainsi tenu d’alimenter, récurer, pailler, surveiller, prévenir les services vétérinaires, lorsqu'une intervention s'avère être nécessaire, administrer la prophylaxie indiquée et autorisée par la législation ne nécessitant pas un avis vétérinaire. Il est également de son ressort d'assurer le suivi et la mise à jour des inventaires du troupeau ainsi que toutes les démarches administratives inhérentes aux services de l'a.s.b.l. Association Régionale de Santé et d'Identification Animales (ARSIA). Sa fonction de "détenteur des bovins" ne l'autorise pas à exercer la gestion directe incluant le pouvoir d'achat et de vente sur les bovins en pension qui restent la propriété de Luc DENYS. Le propriétaire achète les bêtes, décide quand et à qui il les vend. Il achète les aliments, le foin, la paille chez des marchands ou usines qu'il choisit personnelle- ment. Le requérant n'a donc jamais commandé un seul kilogramme d'aliments pour les bêtes de Luc DENYS. Celui-ci vient visiter les taureaux plusieurs fois par semaine et dispose d'une entrée libre dans les étables. La confiance régnait entre le requérant et Luc DENYS, en manière telle que ce dernier venait dans les étables pour le contrôle des bêtes sans que le requérant ou son épouse soient nécessairement présents. Parallèlement à l'activité exercée pour Luc DENYS, le requérant élève également pour son compte personnel une trentaine de bovins qui lui appartiennent. Le bétail détenu au sein de l'exploitation se distingue donc en deux cheptels différents : il y a d'une part le cheptel en pension, propriété de Luc DENYS, qui procure une rémunération complètement détachée de la notion de rentabilité des bêtes, et un cheptel d'élevage, propriété du requérant, où la gestion et le management sont en corrélation directe avec la rentabilité espérée de cet élevage.
- Le 26 juin 2008, le Docteur Inspecteur-vétérinaire Germain DEPREZ de l'AFSCA a visité la ferme du requérant avec une équipe d'enquêteurs. L'Inspecteur-vétérinaire a indiqué au requérant: "Nous nous présentons et l'informons de notre souhait de l'auditionner dans le cadre d'un contrôle suite à une enquête sur les bovins qui sont engraissés par Denys Luc de Ledegem". VI - 18.084 - 3/7 Ce contrôle est donc exécuté "à la suite des problèmes survenus dans plusieurs exploitations de bovins, bovins appartenant à Luc DENYS et suite au fait que des bovins sont régulièrement transportés de ces exploitations vers la ferme de Christian WALLAYS". Cet Inspecteur-vétérinaire a saisi provisoirement, par mesure administra- tive, "221 bovins en cours d'engraissement aux fins de prendre des échantillons en application de l'article 8" de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrégénique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. Il a procédé à la prise de dix-neuf échantillons sur dix-neuf animaux désignés par lui, appartenant à Monsieur DENYS. Onze seringues sont également emportées pour analyses.
- Dans un procès-verbal de notification du 18 juillet 2008, le requérant a été confronté au résultat de l'analyse des échantillons de matière fécales pris sur les dix- neuf bovins appartenant à Luc DENYS. L'analyse d'un échantillon a révélé la présence de Dexamethasone. Luc DENYS a demandé alors une contre-analyse, qui a confirmé ce premier résultat. Une des seringues emportées présentait des traces de Dexamethasone, Prednisolone, Prednisoloneacetat, Medroxyprogesteronacetat et Diethylstilbestrol. Cette seringue qui contiendrait ces traces n'aurait pas été utilisée par le requérant, elle se trouvait dans un débarras datant de l'époque où son père était propriétaire et exploitant de la ferme. Daniel WALLAYS se servait d'une seringue de même volume (50 cc) pour la désinfection des vaches (lavement de l'utérus de vaches reproductrices en cas de problème de fertilité) et il n'a en tout cas pas eu recours à l'administration d'hormones. Le local en question est un lieu où Luc DENYS pouvait circuler et entrer librement, notamment pour se laver les mains et prendre de l'eau chaude. Le requérant a demandé une contre-analyse de la seringue. Celle-ci a confirmé les premiers résultats. Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles VI - 18.084 - 4/7 la contre-analyse a été effectuée ne sont pas régulières dès lors qu'il lui a été imposé de faire procéder à la contre-analyse dans le laboratoire qui avait effectué l'analyse initiale.
- Des prélèvements complémentaires sur les bovins de Luc DENYS ont été effectués les 18 et 23 juillet
- Le 22 janvier 2009, les résultats des analyses pratiquées sur ces prélèvements ont été notifiés au requérant avec la mention : "les animaux sont conformes pour la recherche de substances visées aux articles 3 et 4 de la loi".
- Le 14 novembre 2008, le requérant a déposé une plainte avec constitu- tion de partie civile entre les mains du Juge d'instruction de Tournai à l'encontre de Luc DENYS, principalement du chef d'infractions à la loi du 15 juillet 1985 précitée.
- Le 24 novembre 2008, l'Inspecteur-vétérinaire Germain DEPREZ a procédé à une audition récapitulative du requérant au cours de laquelle ce dernier lui a remis une attestation du vétérinaire Ernest PAUWELYN du 8 novembre 2008 dans laquelle ce vétérinaire expose avoir été approché à plusieurs reprises le 23 juillet 2008 par Luc DENYS dans un but de corruption.
- L'Inspecteur-vétérinaire Germain DEPREZ a notifié au requérant le 26 novembre 2008 sa décision d'attribuer un statut H pour une période de 52 semaines à partir du 7 août 2008 à 465 bovins se trouvant clans la ferme du requérant sise Rue du Cimetière, 14 à 7783 Comines - Le Bizet. Il s'agit du premier acte attaqué.
- Le 22 janvier 2009, sous la référence 2138/09/0007/UNE, le Dr. Lic. Germain DEPREZ, Inspecteur-vétérinaire de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire a décidé de maintenir un statut H pour 198 + 5 = 203 bovins se trouvant dans la ferme du requérant sise Rue du Cimetière, 14 à 7783 Comines - Le Bizet et de réimprimer les cartes d'identité de ces bovins avec le statut H, alors que les "animaux échantillonnés sont conformes pour la recherche de substances visées aux articles 3 et 4 de la loi". Il s'agit du deuxième acte attaqué. Considérant que le requérant prend un deuxième moyen, de la violation "des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, notamment de leur article VI - 18.084 - 5/7 39, § 1er"; qu’il fait valoir que "le premier acte attaqué, en son annexe, ainsi que le procès-verbal d’audition du 24 novembre 2008 (pièce 10 de [son] dossier [...]) sont établis pour partie en néerlandais", que "le rapport d’identification des bovins comporte des termes en néerlandais, non traduits" alors qu’il est de langue française et que l’affaire est localisée dans la région de langue française; Considérant que le procès-verbal d’audition de la requérante du 24 novembre 2008 (dossier du requérant, pièce 10) est rédigé partiellement en langue néerlandaise; que le requérant, domicilié en région de langue française, rue du Cimetière, 14 à 7783 Ploegsteert, a expressément manifesté le souhait de faire usage de la langue française, ainsi qu’il ressort du texte du même procès-verbal; que le moyen est fondé en ce qu’il est pris de la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; que celles-ci étant d’ordre public, il y a lieu de préciser que c’est l’article 41, § 1er, de celles-ci, en ce qu’il dispose que "les services centraux utilisent dans leur rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage" qui a été méconnu en l’espèce; que la circonstance que les parties de ce procès-verbal rédigées en langue néerlandaise ont, ainsi que le révèle le dossier du requérant, fait l’objet d’une traduction, n’énerve pas cette analyse; que les dispositions relatives à l’emploi des langues qui s’imposent aux services dont l’activité s’étend à tout le pays excluent en effet le recours aux traducteurs; qu’au demeurant, la traduction évoquée figure sur une feuille volante dépourvue de toute signature de telle sorte qu’elle ne peut être considérée comme un élément du procès- verbal du 24 novembre 2008; que le deuxième moyen est bien fondé, DECIDE: Article 1er. Sont annulées : - la décision prise le 26 novembre 2008 sous la référence Cont/UNE/2138 par le Dr. Lic. Germain DEPREZ, Inspecteur-vétérinaire de l’Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire d’attribuer un statut H pour une période de 52 semaines à partir du 7 août 2008 à 465 bovins se trouvant dans la ferme du requérant sise rue du Cimetière, 14, à 7783 Comines-Le Bizet; - la décision prise le 22 janvier 2009 sous la référence 2138/09/0007/UNE par le Dr. Lic. Germain DEPREZ, Inspecteur-vétérinaire de l’Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire de maintenir un statut H pour 198+5 = 203 bovins se trouvant dans la ferme du requérant sise rue du Cimetière, 14, à 7783 Comines-Le Bizet et de réimprimer les cartes d’identité de ces bovins avec le VI - 18.084 - 6/7 statut H, alors que les «animaux échantillonnés sont conformes pour la recherche de substances visées aux articles 3 et 4 de la loi. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit avril deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 18.084 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.263 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div