Arrêt 192264 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.264 No Rôle: A. 187675/VIII-6309 Affaire: Arrêt 192264 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 01:55 Fiche Arrêt no 192.264 du 8 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.264 du 8 avril 2009 A.187.675/VIII-6309 En cause : RAGATUSO Laurent, ayant élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Piretfontaine 16 4140 Sprimont, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2008 par Laurent RAGATUSO qui demande l'annulation "des résultats des épreuves orales de sélection à la fonction d'agent de sécurité pour l'Office des étrangers qui se sont déroulées le lundi 17 décembre 2007 au bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR ainsi que l'annulation de la décision par laquelle le requérant a été informé qu'il n'était pas sélectionné à la fonction d'agent de sécurité, niveau D, d'expression française, pour le S.P.F. INTÉRIEUR, n'ayant pas obtenu le minimum requis pour l'épreuve orale, décision lui notifiée par courrier du 28 janvier 2008 du SELOR"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 février 2009, notifiée aux parties et convoquant celles-ci à comparaître le 31 mars 2009; VIII - 6309 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre, Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, loco Me DESSARD, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme BUSHU, attaché, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme PENDVILLE, attaché, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
3. Le requérant est en service au Service public fédéral Intérieur en qualité d'agent de sécurité contractuel au centre fermé de Vottem depuis le 5 juillet
5. Le requérant s'est inscrit à la sélection d'agents de sécurité organisée par le SELOR pour le Service public fédéral Intérieur, Office des étrangers, sous les références AFG
6. Le règlement de sélection disposait notamment : " Procédure de sélection Partie écrite: questionnaire à choix multiples (...) Pour réussir, vous devez obtenir au moins 12 points sur
7. Seuls les 100 premiers lauréats de cette épreuve seront appelés pour participer à la suite de la procédure. En même temps, vous devrez remplir un questionnaire biographique standardisé. Ce document servira uniquement d'information pour l'interview. Partie orale: interview Durée: environ 30 minutes Cette partie évalue un certain nombre de compétences, de capacités et d'attitudes ainsi que votre motivation et votre affinité avec le terrain. Pour réussir, vous devez obtenir au moins 24 points sur
8. (...) Liste des lauréats VIII - 6309 - 2/4 Le classement des lauréats sera établi sur base des résultats obtenus à la partie écrite et à la partie orale. A égalité de points, la priorité sera donnée au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie orale et, subsidiairement, au candidat le plus âgé. Une liste de 50 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. (...)."
9. Le requérant a présenté l'épreuve écrite le 15 septembre
10. Par une lettre du 3 octobre 2007, le SELOR a informé le requérant qu'il avait satisfait à l'épreuve écrite, ayant obtenu la cote de 15,778 points sur 20, le minimum requis étant de 12 points sur
12. Le requérant a présenté l'épreuve orale le lundi 17 décembre
14. Le procès-verbal de la sélection AFG07805 établi le 28 janvier 2008 par l'administrateur délégué du SELOR indique que l'épreuve orale a eu lieu aux dates suivantes: 15 octobre 2007, 22 octobre 2007, 5 novembre 2007, 6 novembre 2007, 12 novembre 2007, 19 novembre 2007, 20 novembre 2007, 26 novembre 2007, 30 novembre 2007, 3 décembre 2007, 7 décembre 2007, 14 décembre 2007, 17 décembre 2007, 7 janvier 2008, 11 janvier 2008, 14 janvier 2008 et 18 janvier
15. Le procès-verbal indique que 32 candidats sont déclarés lauréats et 573 candidats ont échoué à la sélection précitée.
16. Le 28 janvier 2008, le SELOR a adressé la lettre suivante au requérant : " Sélection d'agents de sécurité pour l'Office des étrangers - S.P.F. Intérieur. Monsieur, Je vous informe que les résultats que vous avez obtenus à l'épreuve orale de la sélection mentionnée sous rubrique sont insuffisants. En effet, vous avez obtenu la cote de 20,8 points sur 40, le minimum requis étant de 24 points sur
17. (...)".
18. Le 20 février 2008, répondant à la demande du requérant, le SELOR lui a communiqué des précisions relatives à son résultat à l'épreuve orale; Considérant que le requérant a participé à un concours dont les lauréats ont été classés par le jury et versés dans la réserve de recrutement; qu'il n'a pas poursuivi l'annulation de ce classement qui est devenu définitif; qu'une annulation de l'acte attaqué ne lui procurerait aucun avantage concret; que la seule perspective de voir une VIII - 6309 - 3/4 action judiciaire facilitée par un éventuel arrêt d'annulation ne constitue pas un intérêt suffisant au recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
19. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6309 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div