id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.266 No Rôle: A. 190345/VIII-6645 Affaire: Arrêt 192266 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 01:56 Fiche Arrêt no 192.266 du 8 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.266 du 8 avril 2009 A.190.345/VIII-6645 En cause : GERON Ghislain, rue Sauvegarde 10A 5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 novembre 2008 par Ghislain GERON tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise en date du 04 septembre 2008 par le Gouvernement de la Région Wallonne dont les bureaux sont sis à 5.100 Namur, rue Mazy 25-27 de désigner Monsieur Luc Maréchal pour exercer les fonctions supérieures de Directeur Général de la Direction Générale Opérationnelle « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » (en abrégé DG04) du Service Public de Wallonie (en abrégé SPW) et, d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 31 mars 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6645- 1/7 Entendu, en leurs observations, le requérant en personne, et Me FORTEMPS, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Le requérant, né le 25 avril 1949, a été intégré le 1er juillet 1983 à la direction de l'aménagement actif (aujourd'hui direction de l'aménagement opérationnel - en abrégé DAO) de la direction générale de l'aménagement du territoire et du logement du Ministère de la Région wallonne, en qualité d'ingénieur principal statutaire.
- Le 1er août 1985, il a été promu ingénieur principal chef de service à la direction de l'aménagement actif.
- Le 1er septembre 1991, il a été promu ingénieur en chef directeur à la direction précitée.
- Il a été promu le 9 octobre 1997 inspecteur général à la division de l'observatoire de l'habitat et de la coordination, à la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Ministère de la Région wallonne.
- Le 12 juillet 2007, le Gouvernement a déclaré vacant, notamment, l'emploi de directeur général à la direction générale opérationnelle "Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie" (en abrégé DG04), défini le contenu de la lettre de mission correspondant à cet emploi de mandataire, de rang A2, et chargé le SELOR d'organiser la sélection. Le règlement de sélection du "mandataire rang A2 SA04 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie" précisait, notamment, que VIII - 6645- 2/7 " eu égard au processus de restructuration lancé au sein des ministères wallons, ces moyens feront l'objet de regroupements et de réorganisations. A titre d'information, relèveront du SA04: • l'actuelle direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et de l'urbanisme comportant 837 postes; • l'actuelle division de l'énergie de la direction générale des technologies, de la recherche et de l'énergie, comportant 50 postes (...)." .
- Après avoir été admis aux tests informatisés et à l'épreuve orale devant la commission de sélection, les candidatures du requérant, ainsi que celles de Pierre PAQUET et Danièle SARLET ont été retenues par la commission de sélection.
- Par un arrêté du 24 juillet 2008, le gouvernement wallon a toutefois décidé de ne pas donner suite à l'appel aux candidats pour la sélection de mandataire de rang A2 de la direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, pour les motifs suivants : " Attendu qu'il se déduit des évaluations faites par la commission de sélection et du contenu des entretiens complémentaires du 28 juin 2008 tel que visé par l'article 345, paragraphe 4, du Code de la Fonction publique que les trois candidats présentent certaines qualités en rapport avec le poste à pourvoir; (...) Attendu, s'agissant de Monsieur Ghislain GERON que la Commission de sélection a estimé qu'il connaissait la DG Energie; qu'à cet égard, dans sa lettre de motivation, Monsieur Ghislain GERON énonce que dans le cadre des différentes fonctions qu'il a exercées, il a toujours accordé une importance particulière aux problèmes énergétiques; qu'il a cité à ce propos un concours en 1979 pour un projet de 12 maisons solaires passives et, ensuite, la direction d'un chantier de 7 maisons solaires passives à Marbehan; que le domaine de l'énergie, en constante évolution, concerne, cependant, également, outre les différents aspects liés au logement, la distribution du gaz et de l'électricité en Région wallonne; qu'il n'apparaît ni dans le dossier du candidat, ni de l'entretien que sur cette problématique, pourtant capitale, le candidat aurait des connaissances, des compétences ou des projets particuliers; qu'à cela s'ajoute que la Commission de sélection a considéré qu'un point d'amélioration de ce candidat pouvait porter sur l'empathie et une meilleure autoévaluation; qu'a priori, la candidature des deux autres candidats paraît devoir lui être préférée; (...) Attendu que, compte tenu de l'importance considérable que présente la matière énergétique dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement et des constatations qui viennent d'être faites, quelles que soient leurs qualités dont témoigne le dossier de la Commission de sélection, la désignation de ces deux candidats en qualité de mandataire n'apparaît pas opportune; Attendu qu'il se déduit de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de procéder à la désignation d'un mandataire pour la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie. (...)." . VIII - 6645- 3/7
- Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle structure du Service public de Wallonie (SPW) et de la réaffectation des inspecteurs généraux statutaires en place, chacun de ceux-ci a eu le choix entre : - solliciter sa réaffectation à un emploi d'inspecteur général du nouveau cadre, solution pour laquelle a opté le requérant dans l'éventualité où sa candidature au poste de directeur général ne serait pas retenue; - solliciter une mission spécifique, hors cadre, en rapport avec ses compétences particulières, solution pour laquelle a opté Luc MARECHAL.
- Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté suivant: " Arrêté du Gouvernement wallon portant réaffectation d'un inspecteur général: (...) Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, notamment son article 79; (...) Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, l'article 1er , modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008; Considérant la décision du 21 février 2008 par laquelle le Gouvernement définit une procédure de consultation des agents de rang A3 préalable aux décisions de réaffectation; Considérant la décision du 15 mai 2008 par laquelle le Gouvernement a chargé le Ministre de la Fonction publique d'adresser aux agents statutaires de rang A3 un courrier les invitant à postuler sur un ou deux postes; Considérant le courrier adressé par recommandé posté avec accusé de réception le 23 mai 2008 à Monsieur Ghislain GERON; Considérant que Monsieur Ghislain GERON a posé comme premier choix d'affectation dans la nouvelle structure le Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle « Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie »; Considérant que la Division relevant actuellement de la responsabilité de Monsieur GERON disparaît du cadre de la nouvelle structure; Considérant les missions attribuées au Département du Patrimoine; Considérant que, dans le cadre de son parcours professionnel, Monsieur Ghislain GERON a notamment, d'une part, développé des actions dans le secteur du Patrimoine, et d'autre part, assumé des responsabilités transversales en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, VIII - 6645- 4/7 Après délibération, ARRETE : Article 1er. Monsieur Ghislain GERON, Inspecteur général de la Division de l'Observatoire de l'Habitat du Ministère de la Région wallonne est affecté sur l'emploi de rang A3 du Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ». (...) Art.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août
- (...).".
- Le 4 septembre 2008, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté suivant : " (...) Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne (...); (...) Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux, article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008; (...) Considérant que l'emploi de directeur général de la Direction générale opérationnelle « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » (DG04), est dépourvu de titulaire; Considérant qu'il s'impose de tout mettre en oeuvre pour assurer un fonctionnement adéquat de l'entité; Considérant que parmi les candidats potentiels au sein de la Direction générale pour exercer les fonctions de directeur général, MM. Géron et Maréchal sont titulaires du grade d'inspecteur général; Considérant que M. Luc Maréchal n'a toutefois pas été affecté, à sa demande, sur un emploi de responsable de département; Considérant dès lors qu'il s'impose au Gouvernement de lui attribuer une mission; Considérant que M. Maréchal dispose d'une bonne connaissance de la Direction générale; VIII - 6645- 5/7 Sur la proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique et des Ministres fonctionnellement compétents, ARRETE : Article 1er . M. Luc Maréchal, inspecteur général, est désigné pour exercer les fonctions supérieures de directeur général à la Direction générale opérationnelle « Aménagement duTterritoire, Logement, Patrimoine et Energie » (DG04) sur l'emploi de directeur général déclaré vacant. Art.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre
- (...).". Il s'agit de l'acte attaqué.
- Lors de la même réunion, le Gouvernement a confié à Luc MARECHAL, agent de rang A3 de la DG04, une mission en application de l'article 337 du Code de la Fonction publique, débutant en septembre 2008, ayant pour but "la mise en place d'une structure permanente pour la stratégie en développement territorial au niveau régional et suprarégional"; Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le premier de la requête, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate et de l'absence de comparaison effective des titres et mérites des candidat; Considérant que la partie adverse n'a pas déposé de note d'observations; Considérant que l'acte attaqué se borne à affirmer que Luc MARECHAL "dispose d'une bonne connaissance de la direction générale", mais ne révèle pas qu'une comparaison des titres et mérites des agents susceptibles d'être désignés a été effectuée et moins encore en quoi les qualités de Luc MARECHAL l'emportaient sur celles du requérant; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. VIII - 6645- 6/7 Est annulée la décision prise en date du 4 septembre 2008 par le Gouvernement de la Région Wallonne de désigner Luc MARECHAL pour exercer les fonctions supérieure de Directeur Général de la Direction Générale Opérationnelle « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » (en abrégé DG04) du Service Public de Wallonie (en abrégé SPW). Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6645- 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div