Arrêt 192283 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.283 No Rôle: A. 189642/XIII-5088 Affaire: Arrêt 192283 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 02:03 Fiche Arrêt no 192.283 du 9 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.283 du 9 avril 2009 A. 189.642/XIII-5088 En cause :

1. LUCARELLI Enzo,
2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte, 13 4000 Liège, contre :
3. la Commune de Verlaine,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14a 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 septembre 2008 par Enzo LUCARELLI et Maria Isabelle MEJIAS qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision prise par la commune de Verlaine le 7 juillet 2008, octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme COGES concernant l'extension de bureaux sis rue Hamente 12 à Verlaine, cadastrés section B, no 566N; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5088 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 19 décembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 9 avril 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. COOMANS, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fr. CATOIRE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après le dépôt du rapport de l'auditeur concluant à l'annulation du permis d'urbanisme, le collège communal a décidé, en séance du 15 décembre 2008, de retirer ledit permis d'urbanisme; que cette décision a été notifiée à la bénéficiaire de l'acte attaqué par lettre recommandée à la poste le 19 décembre 2008; que le retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que, dès lors, le recours a dès lors perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer ni sur la demande en suspension ni sur la requête en annulation. XIII - 5088 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la commune de Verlaine, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5088 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.283 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div