Arrêt 192284 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.284 No Rôle: A. 190404/XIII-5148 Affaire: Arrêt 192284 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 02:04 Fiche Arrêt no 192.284 du 9 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.284 du 9 avril 2009 A. 190.404/XIII-5148 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE,
2. PITANCE Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre :
3. la Commune de Dinant,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2008 par la société privée à responsabilité limitée PITANCE et Olivier PITANCE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme octroyé par la commune de Dinant le 3 septembre 2008 à la société anonyme KAYAKS ANSIAUX, concernant la régularisation d'un guichet en bois démontable sans fondation, cadastré 3ème division, section C, parcelle 86G; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; Vu la lettre du 20 février 2009 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; XIII - 5148 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 mars 2009 convoquant les parties à comparaître le 9 avril 2009 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparais- sant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 20 février 2009, l'avocat des requérants a fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistaient de leur recours; que, par télécopie du 8 avril 2009, il a également fait parvenir au Conseil d’Etat la décision de la S.P.R.L. PITANCE par laquelle elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 5148 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5148 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div