id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.369 No Rôle: A. 191230/XIII-5187 Affaire: Arrêt 192369 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 02:08 Fiche Arrêt no 192.369 du 10 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.369 du 10 avril 2009 A. 191.230/XIII-5187 En cause : MONVILLE Jean-Pierre, rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre :
- la Commune de Vielsalm,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
- MEURICE Michel,
- LEJEUNE Marylène,
- la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 14 janvier 2009 par Jean-Pierre MONVILLE, en tant qu'elle tend à la suspension de l’exécution du permis d'urbanisme délivré par la commune de Vielsalm le 17 novembre 2008 à la société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE pour la construction d'un immeuble de 9 appartements à Vielsalm rue du Vieux Marché, sur un bien cadastré 1ère division, section E nos 221l et 221r; XIIIr - 5187 - 1/5 Vu la requête introduite le 27 février 2009 par laquelle Michel MEURICE et Marylène LEJEUNE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en suspension et en annulation; Vu la même requête du 27 février 2009, par laquelle la société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu le dossier administratif de la première partie adverse, la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 19 mars 2009 fixant l'affaire à l'audience du 9 avril 2009 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 27 février 2009, Michel MEURICE et Marylène LEJEUNE, propriétaires du terrain litigieux, demandent à intervenir dans la procédure en suspension et en annulation; que le greffe n’ayant pas notifié le recours à ces requérants en intervention, il y a lieu d’accueillir la requête, celle-ci ne retardant pas la procédure et ne compromettant pas le caractère contradictoire des débats; XIIIr - 5187 - 2/5 Considérant que, par la même requête du 27 février 2009, la société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE demande à intervenir dans la procédure en annulation; qu’il y a lieu d’accueillir cette demande; Considérant que les intervenants dans la procédure en suspension observent que le recours se présente sous forme d’une lettre qui, certes, mentionne son objet mais est dépourvue d’intitulé ou de formule "placée en tête", qu’en outre, le dispositif de la requête ne comporte aucune demande de suspension de l*exécution de l*acte attaqué et qu’enfin, la requête ne comporte aucun développement, spécifique à un recours en suspension, à propos du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’ils estiment en conséquence que le recours doit être considéré comme un recours en annulation; Considérant que l’article 17, § 3, alinéas 1er et 2 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : " Sauf dans le cas d’extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte. Dans l’intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner que soit un recours en annulation, soit une demande de suspension et un recours en annulation est introduit. Si cette formalité n’est pas satisfaite, il sera considéré que la requête ne comporte qu’un recours en annulation. (...)"; Considérant que l’article 8 de l*arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d*Etat dispose comme suit : " La requête unique contient, en plus des mentions qu*énumère l*article 2 du règlement général de procédure : 1/) l*intitulé «recours en annulation et demande de suspension»; 2/) l*indication de l*acte qui fait l*objet de la demande de suspension; 3/) un exposé des faits de nature à établir que l*exécution immédiate de l*acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable, auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice; 4/) le cas échéant, le montant et les modalités de l*astreinte demandée en application de l*article 17, § 5 des lois coordonnées. Les articles 3 et 3bis du règlement général de procédure sont applicables"; Considérant qu’en l’espèce, la requête introduite le 14 janvier 2009 par Jean-Pierre MONVILLE se lit comme suit : " Le requérant : Jean-Pierre MONVILLE, rue de l’Hôtel de Ville, 6, 6690 VIELSALM XIIIr - 5187 - 3/5 Je fais élection de domicile en domicile élu. Partie adverse : l’Administration Communale de Vielsalm, rue de l’Hôtel de Ville, 5, 6690 VIELSALM Objet : Demande de suspension et recours en annulation du permis d’urbanisme octroyé à la SA MEURICE, rue Eysden-Mines, 35 à 6698 GRAND-HALLEUX pour la construction d*un immeuble de 9 appartements à Vielsalm rue du Vieux Marché, sur le bien cadastré Vielsalm, 1ère division, section E n/2211, 221r. (...)"; Considérant que, bien que cette requête ne contienne pas à proprement parler d’intitulé et que le requérant - qui n’est pas assisté d’un conseil - ne postule pas, dans le dispositif de sa requête, la suspension de l’exécution de la décision entreprise, une lecture bienveillante du recours introduit permet de considérer qu’il comporte à la fois un recours en annulation et une demande de suspension, ce que ne conteste du reste pas la partie adverse; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension [...] est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 9 avril 2009, le requérant n'était ni présent ni représenté; que la demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention dans la procédure en suspension et en annulation, introduite par Michel MEURICE et Marylène LEJEUNE, est accueillie. Article
- La requête en intervention dans la procédure en annulation, introduite par la société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, est accueillie. XIIIr - 5187 - 4/5 Article
- La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIIIr - 5187 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.369 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.464 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div