Arrêt 192403 - Marchés publics - 17/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.403 No Rôle: A. 192138/VI-18177 Affaire: Arrêt 192403 - Marchés publics - 17/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 02:24 Fiche Arrêt no 192.403 du 17 avril 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.403 du 17 avril 2009 G./A.192.138/VI-18.177 En cause : la société anonyme ART & BUILD ARCHITECT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre :

1. la société anonyme SFAR-BOLIVAR,
2. la société anonyme SFAR, rue de Stassart, no 32, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SAMYN & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 8 avril 2009 par la société anonyme ART & BUILD ARCHITECT, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de «la décision adoptée le 19 mars 2009 par le conseil d’administration de la société anonyme SFAR-BOLIVAR [...] dans le cadre d’un marché public de services d’architecture "projet BOLIVAR"»; Vu l'ordonnance du 8 avril 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 avril 2009 à 10.00 heures; VIr - 18.177 - 1/3 Vu la requête introduite le 15 avril 2009 par la société privée à responsabilité limitée SAMYN & PARTNERS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la lettre du 15 avril 2009 des conseils des parties adverses; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Vincent OST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour les parties adverses et Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une requête du 15 avril 2009, la société privée à responsabilité limitée SAMYN & PARTNERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; qu’il y a lieu d’accueillir cette intervention; Considérant qu'en date du 15 avril 2009, le conseil d'administration de la société anonyme SFAR-BOLIVAR a retiré la décision attaquée; qu'il en résulte que, quelle que soit la qualité de l'auteur de ladite décision, la demande de suspension a perdu son objet; qu'en raison de cette circonstance, les dépens doivent être mis à la charge de la société anonyme SFAR-BOLIVAR et à la charge de la partie intervenante, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée SAMYN & PARTNERS est accueillie. VIr - 18.177 - 2/3 Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la société anonyme SFAR-BOLIVAR à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- sept avril deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. I. KOVALOVSZKY. VIr - 18.177 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div