id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.412 No Rôle: Affaire: Arrêt 192412 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 02:29 Fiche Arrêt no 192.412 du 20 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Jonction Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.412 du 20 avril 2009 A.188.779/VIII-6425 A.189.325/VIII-6479 En cause : WOLTER Benoît, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles contre :
- NOON Gérald,
- la Zone de Police locale "Midi", ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 juin 2008 par Benoît WOLTER (A.188.779/VIII-6425), tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision : " - de Monsieur le Chef de corps du 21 avril 2008 lui confiant provisoirement la nouvelle fonction de coordinateur judiciaire à COM L, et lui indiquant qu'il assurerait désormais, sous son autorité directe, les tâches de la fonction telle que définie officiellement dans la note interne no 35 du lundi 21 avril 2008, et dans l'instruction générale no 1 et ce, à partir du 22 avril 2008, - de date inconnue par laquelle M. le Commissaire Divisionnaire P. EVENEPOEL est nommé en qualité de directeur du service Enquêtes et Recherches (SER), et, pour autant que de besoin, des décisions du Collège de police : VIII - 6425&6479 - 1/5 - du 9 avril 2008 (09/04/08/ZIPMIDI/018) demandant au Chef de corps de décharger M. le Commissaire Benoît WOLTER de la direction du service Enquêtes et Recherches (SER) de la Zone “Midi”, de lancer un appel à la mobilité en vue de pourvoir à la direction du service Enquêtes et Recherches (SER) de la zone “Midi” et de désigner Monsieur le Commissaire Philippe FERIRE en qualité de directeur du service Enquêtes et Recherches (Dir. SER), - du 15 avril 2008 (15/04/08/SIPMIDI [lire ZIPMIDI]/003) de demander au Chef de corps de prendre la mesure d'ordre intérieur complémentaire suivante à l'égard du requérant : M. le Commissaire Benoît WOLTER devient coordinateur au sein du service Enquêtes et Recherches (Dir.SER) et - du 17 avril 2008 (14/07/08 [lire 17/04/08]/ZIPMIDI/003) de demander au Chef de corps de prendre la mesure d'ordre intérieur complémentaire suivante : M. le Commissaire Divisionnaire P. EVENEPOEL devient directeur du Service Enquêtes et Recherches (SER)", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la requête unique introduite le 12 août 2008 par Benoît WOLTER (A.189.325/VIII-6479), tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de Monsieur le Chef de corps du 13 juin 2008 de rendre définitive sa décision du 21 avril 2008 en confirmant le requérant à la fonction de Coordinateur judiciaire (Dir CPJ) à partir du 18 juin 2008, et, pour autant que de besoin, de la décision du Collège de police du 4 juin 2008 demandant au chef de corps “de procéder à la confirmation de M. Le Commissaire B. Wolter dans la fonction de Coordinateur judiciaire (Dir. CPJ), lequel ne fait plus partie de la Direction générale de la Zone”.", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les ordonnances du 11 février 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; VIII - 6425&6479 - 2/5 Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de joindre l’examen des deux affaires, lesquelles s'inscrivent dans un même contexte et concernent un même changement d'affectation du requérant décidé, dans un premier temps, de manière provisoire, et ensuite de manière définitive; Considérant qu'il y a lieu de mettre hors cause la première partie adverse, laquelle n'a agi qu'en sa qualité d'organe de la Zone de Police et non en qualité d'autorité administrative; Considérant que la partie adverse estime que le requérant ne serait pas recevable à critiquer sa désignation, tant provisoire que définitive, en qualité de directeur du service de coordination judiciaire dès lors qu'il a marqué son accord pour l'exercice de ladite fonction; qu'au surplus, la partie adverse fait valoir que le changement d'affectation du requérant s'apparente à une mesure d'ordre intérieur ne lui faisant pas grief et non susceptible de recours devant le Conseil d'Etat; Considérant que le requérant conteste avoir marqué son accord en vue de son affectation en qualité de coordinateur judiciaire à COM. L; que, selon lui, la mention "lu et approuvé" qu'il a apposée le 17 avril 2008 sur le document joint à la télécopie qui lui avait été adressée le même jour ne porterait que sur le descriptif des fonctions de directeur et directeur adjoint du service de coordination judiciaire, et non sur l'exercice de celles-ci; Considérant que le courrier adressé le 17 avril 2008 au requérant par télécopie stipule ce qui suit : " Veuillez trouver en annexe, le document dont question supra que je vous demanderais de me faire parvenir par retour de courrier (fax) dûment signé, daté et portant la mention “lu et approuvé” Pourriez-vous également faire parvenir ce même document au Commissaire VERGAUTS, qui devrait assurer la fonction de Dir. Adj. CPJ et nous le faire parvenir signé, daté et précédé de la mention “lu et approuvé” ..."; VIII - 6425&6479 - 3/5 qu'en raison des précisions contenues dans ce courrier, que le requérant a également visé et signé, il semble que l'accord ainsi marqué porterait bien sur l'exercice de la fonction de directeur adjoint du CPJ.; que, du reste, l'on perçoit mal les raisons pour lesquelles le requérant aurait pu être amené à devoir marquer son accord sur un profil de fonction dont la fixation relève des seules compétences de la partie adverse; que certes le requérant, ainsi que le Commissaire VERGAUTS, avaient élaboré un projet de descriptif de fonction sur base duquel le document final a été établi; que cette consultation informelle du requérant n'est pas de nature à expliquer qu'il doive marquer, formellement et sous le bénéfice de l'urgence, son accord sur ce document final; qu'enfin, il y aurait lieu de tenir compte du fait que l'accord du requérant lui a été demandé alors qu'il ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées au sein du SER, ce qui explique du reste l'urgence sous le bénéfice de laquelle il lui a été demandé de réagir à propos de la fonction de directeur du service de coordination judiciaire; qu'eu égard aux éléments qui précèdent, il y a lieu de poursuivre l'instruction selon la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros G.A.188.779/VIII-6425 et G.A.189.325/VIII-6479 sont jointes. Article
- Gérald NOON est mis hors cause. Article
- Les débats sont rouverts. Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article
- VIII - 6425&6479 - 4/5 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt avril deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6425&6479 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div