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Arrêt 192413 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.413 No Rôle: A. 188654/VIII-6411 Affaire: Arrêt 192413 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-27 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 02:30 Fiche Arrêt no 192.413 du 20 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.413 du 20 avril 2009 A.188.654/VIII-6411 En cause : VERGAUTS Luc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1.NOON Gérald, 2.la Zone de Police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 juin 2008 par Luc VERGAUTS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions de Monsieur le Chef de corps : " - du 21 avril 2008 le désignant provisoirement à la fonction d'adjoint du coordinateur judiciaire à COM L, et lui indiquant qu'il assurerait désormais, sous son autorité directe, les tâches de la fonction telle que définies officiellement dans la note interne No 35 de ce lundi 21 avril 2008, et dans l'instruction générale No 1 et ce, à partir du 22 avril 2008; - de date inconnue par laquelle M. le Commissaire P. FERRIRE est nommé en qualité de Directeur adjoint du Service Enquêtes & Recherches (SER); et, pour autant que de besoin : - la décision du Collège de police du 7 avril 2008 (07/04/08/ZIPMIDI/001) demandant au Chef de corps de «prendre des mesures d'ordre intérieur à caractère urgent et conservatoire consistant à organiser les glissements de services suivants» et notamment : «M. le Commissaire Luc Vergauts est déchargé de la VIII - 6411 - 1/19 Direction adjointe du Service Enquêtes & Recherches (Dir. Adj. SER)» à dater du 16 avril 2008; - la décision du Collège de police du 17 avril 2008 (14/07/08/ZIPMIDI/001) de demander au Chef de corps de prendre les mesures d'ordre intérieur complémentaires suivantes : «M. le Commissaire L. Vergauts devient Coordinateur adjoint des dossiers judiciaires au sein de la Zone» et «M. le Commissaire P. Ferrire devient Directeur adjoint du Service Enquêtes & Recherches (SER)»", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 11 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : Jusqu'à l'adoption du premier acte attaqué, le requérant est commissaire de police à la Zone de Police "Midi", où il exerce les fonctions de directeur adjoint de la "Section Enquêtes et Recherche" (SER). Le 1er avril 2008, des perquisitions sont menées, sur les directives du Juge d'instruction ANCIAUX, dans les locaux de la Zone de Police, ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel, dont le requérant. VIII - 6411 - 2/19 Le 3 avril 2008, le Procureur du Roi de Bruxelles adresse au Chef de corps de la partie adverse le courrier suivant : " Concerne : officier adjoint du Gestionnaire local des indicateurs (art 47 decies § 3 du CIC et art 6 de l'AR du 26.03.03 fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact) Monsieur le commissaire Luc VERGAUTS a été désigné officier de la police locale Zone Midi lorsqu'il est fait appel à des indicateurs afin d'assister le gestionnaire local des indicateurs dans l'accomplissement de sa tâche. Les rapports confidentiels émanant de la zone sont contresignés par M. le commissaire L. VERGAUTS. Mon office exerce le contrôle permanent sur la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche par les services de police au sein de son arrondissement judiciaire qui lui est dévolu par l'art.1,5/ de l'A.R.28.03.

  1. Cette mission s'exerce dans des matières particulièrement sensibles. A l'occasion de différentes procédures judiciaires en cours, différents dysfonctionnements sont apparus au sein de la Zone de Police ZP
  2. Tout en veillant à respecter la présomption d'innocence, vous paraît-il opportun que Monsieur le commissaire VERGAUTS reste en place jusqu'à la fin des procédures judiciaires en cours ?". Le 4 avril 2008, le Chef de corps G. NOON répond au Procureur du Roi ce qui suit : " Bien qu'étant conscient du caractère particulièrement sensible des enquêtes dont est chargé M. le Commissaire L. Vergauts, je me permets de vous demander de quelles procédures judiciaires et de quels dysfonctionnements vous faites état, eu égard aux termes généraux que vous utilisez. Faites-vous allusion aux instructions qui ont été diligentées le 1er avril dernier dans les locaux de la Zone "Midi" n/ 5341 ainsi qu'au domicile de plusieurs membres du personnel opérationnel ? D'autre part, ainsi que vous le soulignez à bon escient, la présomption d'innocence de M. le Commissaire L. Vergauts ne pourrait en aucune manière être mise en cause. Quant à l'opportunité d'une mise à l'écart de l'intéressé jusqu'à l'issue de procédures judiciaires en cours ainsi que vous semblez le suggérer, vous n'ignorez pas que la prise d'une telle mesure administrative interne est toujours susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'Etat. Toutefois, étant en vertu de la loi tenu à l'écart tant de la gestion des indicateurs que des enquêtes judiciaires elles-mêmes, je me permets de me fier à votre avis. Dès lors, dans l'hypothèse où vous estimez que M. le commissaire L. Vergauts devrait être écarté de sa fonction de gestionnaire local des indicateurs, il va de soi que je prendrais immédiatement une décision en ce sens. (...)". Le 7 avril 2008, le Collège de police prend la décision suivante : VIII - 6411 - 3/19 " Vu les perquisitions menées le 01.04.2008 par deux juges d'instruction dans les locaux de la Zone «Midi» (Com. D & Com. L), ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; Considérant qu'une conférence de presse est organisée ce lundi 07.04.2008 en la salle du Conseil de l'Hôtel communal de Forest; Considérant que les Chefs de groupe au Conseil de police de la Zone ont été conviés en vue d'y assister, sans toutefois bénéficier d'une prise de parole; Considérant qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, la justice doit suivre son cours sereinement sous la direction des magistrats instructeurs exerçant leurs attributions à charge et à décharge; DECIDE : De solliciter une rencontre avec les représentants du Parquet de Bruxelles afin de contribuer à la reconstruction de relations positives avec le Ministère public; Que tant à l'occasion de la conférence de presse du 7 avril 2008 qu'au cours des procédures judiciaires en cours, il est exclu, dans un strict souci de préserver la présomption d'innocence, à la fois d'apporter des commentaires concernant les investigations menées et de citer les noms des personnes concernées; De ne pas retirer sa confiance aux membres du personnel qui ont été mis en cause dans ces affaires; Dans un souci de l'intérêt du service et de maintien de la confiance de la population dans l'institution policière, de demander au Chef de Corps de prendre des mesures d'ordre intérieur à caractère urgent et conservatoire, consistant à organiser les glissements de service suivants : - M. le Commissaire Philippe Boucar est déchargé de la Direction générale des Opérations (DGO) et devient Directeur de la Première Division territoriale (Dir. Dl); - M. le Commissaire Luc Vergauts est déchargé de la Direction adjointe du Service Enquêtes et Recherche (Dir. Adj. SER); - M. Harry Van Den Putte, Calog de niveau «C», est déchargé de la Direction du service des Achats (Dir. LOG/M) et est affecté à la gestion des matériels/produits/véhicules; Que les mesures d'ordre intérieur à caractère urgent et conservatoire prennent effet le 16 avril 2008, et ce à titre provisoire dont l'échéance est fonction de l'évolution des procédures judiciaires". Il s'agit du troisième acte attaqué. Le 9 avril 2008, le Collège de police de la partie adverse, après avoir rencontré le Procureur du Roi, prend la décision suivante : " Vu les perquisitions menées le 01.04.2008 par deux juges d'instruction dans les locaux de la Zone «Midi» (Com. D et Com. L), ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; VIII - 6411 - 4/19 Considérant que les membres du Collège de police ont été reçus le 09.04.2008 par M. le Procureur du Roi de Bruxelles; Qu'il est ressorti de cet entretien que les relations entre le Parquet de Bruxelles et la Zone «Midi» ne sont pas bonnes; Considérant que le Parquet de Bruxelles a fait savoir aux membres du Collège de police qu'il ne désirait pas que les membres du personnel de la Zone «Midi» directement concernés par les investigations du 01.04.2008 conservent une fonction dirigeante; Considérant en outre que le Parquet de Bruxelles estime que la qualité du travail fourni par le Service Enquêtes et Recherche (SER) de la Zone « Midi » est mauvaise; Considérant que le Parquet fait état de mauvaises relations personnelles entre ses magistrats et la Direction de ce service; que des menaces auraient même été proférées à l'encontre d'un des magistrats du Parquet par le Directeur du Service Enquêtes et Recherche (SER), sans toutefois apporter de précision; Considérant par conséquent que la poursuite de toute collaboration avec l'équipe dirigeante actuelle est jugée impossible par le Procureur du Roi de Bruxelles; Vu les décisions prises par le Collège de police en sa séance du 07.04.2008; DECIDE De demander au Chef de corps de décharger M. le Commissaire Benoît Wolter de la direction du Service Enquêtes et Recherche (SER) de la Zone "Midi"; De lancer un appel à la mobilité en vue de pourvoir à la Direction du Service Enquêtes et Recherche (SER) de la Zone "Midi"; Complémentairement aux mesures d'ordre intérieur demandées par le Collège de police le 07.04.2008, de demander au Chef de corps de prendre les mesures d'ordre intérieur suivantes, afin de procéder au remplacement des personnes qui ont fait l'objet des glissements de service : • M. le Commissaire Divisionnaire Patrick Evenepoel est déchargé de la Direction du Service Formation (Dir. FOR) et devient Directeur général des Opérations; • M. le Commissaire Philippe Ferrire devient Directeur du Service Enquêtes et Recherche (Dir. SER); • M. le Commissaire Divisionnaire Alain Defays devient Directeur du Service Formation (Dir. FOR)." Le 11 avril 2008, le Chef de corps G. NOON envoie le courrier suivant au requérant : " Vu l'enquête judiciaire vous concernant portée à ma connaissance le 1er avril 2008 et qui fait l'objet du dossier à l'instruction chez le juge ANCIAUX sous la référence 16/2008; Vu l'émoi suscité au sein du Corps de police et le battage médiatique important donné à cette affaire; Vu la prise de connaissance par le Collège de police en date du 7 avril 2008 des procédures engagées; VIII - 6411 - 5/19 Vu la décision du Collège de police prise le 7 avril 2008, confirmée par le collège du 9 avril 2008, selon laquelle il est demandé au Chef de corps, dans l'intérêt des services et pour maintenir la confiance de la population dans l'institution policière, de prendre des mesures à caractère urgent et conservatoire consistant à organiser des glissements dans certains services; J'envisage, en vertu de l'article 44 de la LPI qui prévoit que "le Chef de Corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du Corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps", de vous maintenir au service d'enquêtes et de recherche, mais de ne plus vous confier provisoirement une fonction de direction. Il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire mais bien d'une mesure d'ordre intérieur provisoire qui ne porte en aucune manière atteinte au principe de la présomption d'innocence et ne préjuge pas des suites du dossier judiciaire. Elle vise uniquement, dans l'intérêt de l'ensemble du personnel et de la population, à assurer le bon fonctionnement des services et à rétablir l'ordre et la sérénité au sein de la Zone de Police. Je souhaite que vous me fassiez connaître vos remarques concernant cette mesure, préalablement à la prise de décision, en me faisant parvenir un rapport écrit. Vu l'urgence, ce rapport doit me parvenir dans les 48 heures de la prise de connaissance du présent et, au plus tard, le 16 avril 2008 à 12 heures." Le même jour, le Chef de corps écrit à B. WOLTER qu'il envisage de lui retirer provisoirement ses fonctions de direction au sein du SER. Toujours le même jour, le Chef de corps écrit à Ph. FERRIRE qu'il envisage de lui confier provisoirement la fonction de directeur du SER. Le 15 avril 2008, le requérant remet au Chef de corps le rapport suivant : " Tout d'abord permettez-moi de vous remercier d'envisager de me maintenir au sein du SER. En ce qui concerne le projet de me retirer provisoirement ma fonction de direction, je ne peux y souscrire. Je m'oppose totalement à cette mesure d'ordre intérieur, quand bien même elle serait provisoire. Concernant l'enquête judiciaire en cours faisant l'objet du dossier 16/08 du 31 ANCIAUX:
  3. Je ne suis pas inculpé, je ne fais pas l'objet de poursuites disciplinaires, je suis présumé innocent.
  4. Vous savez que j'ai été perquisitionné, privé de ma liberté et entendu pour avoir visé 2 PV pour transmission. Ces 2 PV prétendus faux dans lesquels je ne pose aucun acte judiciaire. Par ailleurs, je n'ai toujours pas le moindre indice pouvant me laisser croire qu'il s'agit de faux. Les articles parus dans la presse sur le dossier SER indique dès le départ:
  5. "Pour les 300 g de cocaïne-farine, le parquet a déjà conclu que s'il y a eu des anomalies (des dépôts tardifs au greffe notamment), les trois policiers interpellés VIII - 6411 - 6/19 mardi et libérés sans inculpation ont fourni des explications "relativement crédibles"." (DH du 03/04/08).
  6. Les explications" relativement crédibles "sont également relayées par LA LIBRE et LE SOIR. Ces articles se basent sur le communiqué du Parquet de BRUXELLES. Depuis, il n'y a plus eu d'événements dans ce dossier. En conclusion, je suis d'abord assez incroyablement inquiété dans cette affaire et après toutes les actions entreprises le 01/04/08 par l'inspection Générale, le Parquet relativise l'essence même du dossier dans ces communiqués. Enfin, en ce qui concerne la mesure d'ordre, je ne pense pas qu'elle soit de nature à rassurer le personnel et/ou la population. Au contraire, elle pourrait indiquer à tous qu'il y aurait bien eu des dysfonctionnements au SER dans le cadre du dossier "stups" de Mme le JI PANOU qui a débouché sur le dossier "faux" du JI ANCIAUX. Or, sans avoir posé d'actes judiciaires dans le premier cité, je reste intimement convaincu qu'il n'y a eu aucune malversation dans le chef du personnel du SER. Pour rappel, après 20 ans de carrière, je n'ai jamais fait l'objet de poursuites. Depuis la réforme de 2002, j'ai été dévoué 24 hr sur 24 à mon service et à la Zone de Police. Le SER connaît chaque année des évolutions positives. Je constate depuis le 01/04/08 que la majeure partie du personnel du SER me soutient et défend ma cause, autant que celle du DIR SER. Sachant les hautes exigences en terme de qualité et de rendement que nous tentons de faire partager par l'ensemble du service, ces témoignages sont pour le moins éloquents de la confiance dont nous jouissons." Le 15 avril 2008 toujours, le Collège de police prend la décision suivante: " Vu les perquisitions menées le 01.04.2008 par deux juges d'instruction dans les locaux de la Zone «Midi» (Com. D et Com. L), ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; DECIDE Complémentairement aux mesures d'ordre intérieur demandées par le Collège de police le 07.04.2008 et le 09.04.2008, de demander au Chef de corps de prendre les mesures d'ordre intérieur suivantes : "M. le Commissaire Benoît Wolter devient Coordinateur au sein du Service Enquêtes et Recherche (Dir. SER); • M. le Commissaire Luc Vergauts conserve sa fonction de Directeur adjoint du Service Enquêtes et Recherche (Dir. Adj. SER); (...)". Le 16 avril 2008, à la suite de la proposition qui lui a été faite par le Chef de corps de remplacer B. WOLTER à la direction du SER, Ph. FERRIRE fait état, dans un courrier au Chef de corps relatif notamment à sa rencontre avec la Substitut du Procureur du Roi WYNANDS, de ce que celle-ci n'a soulevé qu'une objection au maintien du requérant au SER, à savoir "de ne pas avoir à le rencontrer personnellement". VIII - 6411 - 7/19 Le 17 avril 2008, le Chef de corps demande à B. WOLTER et au requérant de lui retourner, avec la mention "lu et approuvé", une synthèse du descriptif des fonctions de directeur coordinateur de police judiciaire et de directeur coordinateur adjoint de police judiciaire qu'ils avaient établie. Le 17 avril 2008 encore, le Collège de police prend la décision suivante : " Vu les perquisitions menées le 01.04.2008 par deux juges d'instruction dans les locaux de la Zone «Midi» (Com. D et Com. L), ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; Considérant que Mme De Galan, Bourgmestre de Forest - Présidente, a été avertie ce jour à 14h15 qu'une nouvelle perquisition était en cours à la fois à Com. D et à Com. L; Considérant que Mme la Bourgmestre - présidente aurait voulu être mise au courant immédiatement de ces nouvelles investigations; Considérant que le Chef de Corps répond qu'il s'agissait de la quatrième perquisition dans le cadre du même dossier et que de toute façon il en aurait fait part aux membres du Collège de police à 16.00; Considérant que Mme la Bourgmestre - présidente estime que cette situation entame sa confiance envers le Chef de Corps de la Zone de Police; Considérant que Mme M. Wille, Bourgmestre f.f. de Saint-Gilles, en a assez que le Collège de police fasse le travail du Chef de Corps; qu'elle veut que celui-ci fasse des propositions qui tiennent la route; que le maître mot est le mot "confiance" et qu'entre-temps tout le monde demande des comptes au politique à commencer par les Collèges communaux et les Conseils communaux; Considérant que le Chef de Corps fait part de sa désapprobation quant à la première affirmation de Mme M. Wille, Bourgmestre f.f. de Saint-Gilles; (...) Vu l'avis juridique circonstancié délivré par le Service juridique de la Direction générale des Statuts de la Police fédérale à propos de la situation respective de M. le Commissaire P. Boucar et M. le Commissaire B. Wolter, dont il ressort qu'il est totalement impossible de prendre une mesure d'ordre intérieur à leur encontre sous peine d'entrer dans l'illégalité; (...) Considérant que le Chef de Corps présente un projet afin d'apporter des solutions vu qu'aucune mesure à caractère unilatéral ne peut être prise; qu'il s'est attelé à dégager des solutions en accord avec les membres du personnel concernés par les modifications à apporter dans l'intérêt du bon fonctionnement du service, et ce d'autant qu'il se confirme que les relations personnelles entre la Direction du Service Enquêtes et Recherche (SER) de la Zone et le Parquet du Procureur du Roi sont devenues impossibles; Considérant qu'après consultation de Mme la Substitut du Procureur du Roi L. Winands, le Chef de Corps désignera M. le Commissaire divisionnaire P. Evenepoel pour prendre la direction du Service «Enquêtes et Recherche» (SER), en étant assisté de M. le Commissaire P. FERRIRE; VIII - 6411 - 8/19 Considérant que M. le Commissaire B. Wolter et M. le Commissaire L. Vergauts sont disposés à accepter les changements les concernant; Considérant que Mme M. Wille, Bourgmestre f.f. de Saint-Gilles, a eu l'occasion de recevoir une délégation du Service Enquêtes et Recherche (SER) qui lui a fait part de son soutien à MM. les Commissaires B. Wolter et L. Vergauts, qu'elle espère que la nomination de M. le Commissaire Divisionnaire P. Evenepoel à la tête du Service Enquêtes et Recherche (SER) ne posera pas de problème; Considérant qu'il ressort d'un entretien téléphonique entre Mme la Substitut du Procureur du Roi L. Winands et Mme la Commissaire F. Wellens, que le Parquet a marqué son accord quant aux mesures proposées et son réel enthousiasme quant à la perspective d'une reprise des bonnes relations avec la Zone; Considérant que des contacts pris par le Chef de Corps avec la Police fédérale il appert que celle-ci reprendrait à titre provisoire et pour le compte de la Zone la gestion locale des informateurs, laquelle fonction était exercée jusqu'ici par M. le Commissaire L. Vergauts; Considérant que Mme la Bourgmestre - présidente est d'avis que le projet de restructuration de la Zone devrait être postposé afin d'éviter les amalgames avec les difficultés actuelles (...) DECIDE Que le Collège de police tiendra une séance le mardi 22 avril 2008 à 15.00 dans les locaux du Service Enquêtes et Recherche (SER) afin d'informer le personnel de ce service des mesures prises, et qu'à cette séance sera conviée Mme le Substitut du Procureur du Roi L. Winands; Complémentairement aux mesures d'ordre intérieur demandées par le Collège de police au Chef de Corps les 07.04, 09.04 et 15.04.2008, de demander au Chef de corps de prendre les mesures d'ordre intérieur suivantes : "(...) • M. le Commissaire Divisionnaire P. Evenepoel devient Directeur du Service Enquêtes et Recherche (SER); • M.. le Commissaire P. Ferire devient Directeur adjoint du Service Enquêtes et Recherche (SER) • M. le Commissaire Luc Vergauts devient Coordinateur adjoint des dossiers judiciaires au sein de la Zone; (...)"". Il s'agit du quatrième acte attaqué. Le 21 avril 2008, le Chef de corps G. NOON notifie au requérant sa décision de l'affecter provisoirement à la fonction d'adjoint du coordinateur judiciaire. Cette décision est ainsi motivée : " Vu mon courrier du 11 avril dernier dans lequel j'envisageais de vous réaffecter au sein du SER, à titre provisoire, et par mesure d'ordre intérieur; Vu vos remarques écrites datées du 15 avril 2008 dans lesquelles vous expliquez votre position quant à cette mesure, remarques qui ont retenu toute mon attention; VIII - 6411 - 9/19 Vu la nouvelle fonction de coordinateur de police judiciaire qui est créée et dont le contenu sera officiellement défini par la note interne n/ 35 de ce lundi 21 avril 2008 et repris dans l'instruction générale n/ 1; Vu votre expérience professionnelle en matière de police judiciaire au sein du SER; Je considère que vous avez le profil requis pour exercer la fonction d'adjoint du coordinateur judiciaire, et j‘ai décidé de vous désigner provisoirement à cette fonction judiciaire que vous exercerez à COM L. Vous assurerez, sous mon autorité directe, les tâches de la fonction, telles que définies dans la note interne dont question ci-dessus, et ce à partir du 22 avril 2008". Il s'agit du premier acte attaqué. Le même jour, le Chef de corps attribue à titre provisoire la fonction de directeur adjoint du SER à Ph. FERRIRE à partir du 22 avril
  7. Il s'agit du deuxième acte attaqué. Le 28 avril 2008, le requérant est inculpé pour faux et usage de faux en écritures par le fonctionnaire public. Le 21 mai 2008, le collège de police délibère en ces termes : " Vu les perquisitions menées le 01.04.2008 par deux juges d'instruction dans les locaux de la Zone «Midi» (Com. D et Com. L) ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; Considérant que plusieurs mesures d'ordre intérieur s'en sont suivies afin de placer les membres du personnel concernés dans des fonctions qui ne soient plus en première ligne, tout en ne portant pas atteinte à leur présomption d'innocence; Considérant que Mme M. De Galan, Bourgmestre-Présidente, fait état de ce que certaines mesures d'ordre intérieur ont été mal perçues par le personnel de la Zone en général, qu'elle reproche au Chef de Corps de n'avoir pu gérer adéquatement la crise et d'avoir mal communiqué avec le personnel; Considérant que Mme la Bourgmestre-Présidente indique ainsi que la nouvelle fonction dévolue à M. le Commissaire B. Wolter est ressentie par le personnel comme une promotion déguisée; Considérant que le Chef de Corps indique qu'aucun élément précis n'existe à l'encontre de M. le Commissaire B. Wolter et qu'il n'a pu agir à son endroit que sur base du volontariat; Considérant que M. le Commissaire L. Vergauts et M. l'Inspecteur R. Ouriaghli ont fait l'objet le 28.04.2008 d'une inculpation par le Juge d'instruction O. Anciaux du Chef de "faux et usage de faux en écritures par fonctionnaire public"; que cette inculpation leur a été notifiée le 14.05.2008; PREND ACTE Que le Chef de Corps a retiré M. le Commissaire L. Vergauts de sa fonction de Coordinateur judiciaire adjoint et l'a affecté à une fonction administrative au sein du Carrefour d'information zonal ("CIZ"); Que le Chef de Corps a retiré M. l'Inspecteur R. Ouriaghli de sa fonction au sein du Service Enquêtes et Recherche ("SER") et l'a affecté au Service Roulage ("TRT") où il s'occupe des dossiers de Traitement Policier Autonome ("EPO"); VIII - 6411 - 10/19 Que le Chef de Corps a affecté M. le Commissaire B. Wolter au Commissariat central ("Com. D") pour y exercer sa fonction de Coordinateur judiciaire et a demandé de lui fournir une description de fonction". Le 21 mai 2008 toujours, le Chef de corps adresse au requérant le courrier suivant : " Vu l'enquête judiciaire vous concernant portée à ma connaissance le 1er avril 2008, qui fait l'objet du dossier d'instruction N/16/08 du juge ANCIAUX à Bruxelles; Vu mon courrier du 21 avril dernier par lequel vous avez été désigné provisoirement pour exercer la fonction d'adjoint du coordinateur judiciaire (Dir.adj.CPJ); Vu votre inculpation dans le cadre de ce même dossier, inculpation dont vous m'avez donné connaissance ce 16 mai 2008; Vu la décision du Collège de police du 21 mai 2008, suite à votre inculpation, selon laquelle il m'est demandé, dans l'intérêt des services et pour maintenir la confiance de la population et des autorités judiciaires dans l'institution policière, de prendre des mesures à caractère urgent et conservatoire consistant à vous affecter à un service où vous n'exercerez plus de missions strictement judiciaires; Vu qu'il m'incombe de prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon fonctionnement des services dans le respect de la présomption d'innocence; J'ai l'intention, en vertu de l'article 44 de la LPI qui prévoit que le Chef de Corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du Corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps de vous affecter à dater du 26 mai 2008, au service TRT/1, où vous exercerez au niveau de votre grade exclusivement des missions de gestion administrative de dossiers judiciaires. Il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire mais bien d'une mesure d'ordre intérieur provisoire qui ne porte en aucune manière atteinte au principe de la présomption d'innocence et ne préjuge pas des suites du dossier judiciaire. Elle vise uniquement, dans l'intérêt de l'ensemble du personnel, à assurer le bon fonctionnement des services et à maintenir la confiance de la population et des autorités judiciaires dans l'institution policière. Je souhaite que vous me fassiez connaître vos remarques concernant cette mesure, préalablement à la prise de décision, en me faisant parvenir un rapport écrit. Vu l'urgence, ce rapport doit me parvenir pour le vendredi 23 mai 2008 à 12 heures". Le 22 mai 2008, le requérant y répond en ces termes : " Tout d'abord permettez-moi de vous rappeler mon courrier de 15/04/08 dans lequel je réagissais déjà à un premier projet de mesure d'ordre. Mes arguments sont toujours d'actualité. Le 14/05/08, j'ai pris connaissance de mon inculpation par le JI ANCIAUX. Cette inculpation date du 28/04/
  8. Elle ne concerne que le faux et usage de faux en écritures par fonctionnaire public, la prévention de détournement n'est pas retenue. Malgré mes arguments de défense : • le 21/04/08, vous m'annonciez ma mutation provisoire au sein de la coordination judiciaire (CPJ) nouvellement créée à partir du 22/04/
  9. VIII - 6411 - 11/19 • le 30/04/08, dans votre note s-08-0831, vous attiriez mon attention sur le fait que la note interne 35/08 du 21/04/08 modifiait l'Instruction Générale n/ 1 en ces termes «Au sein du SER des personnes de référence sont désignées par le Chef de Corps pour les matières suivantes : Gestion locale des informateurs ». Vous ajoutiez : « Vous êtes dès lors, à dater du 22 avril 2008, déchargé de cette mission, qui est reprise temporairement par l'officier de la police fédérale, gestionnaire local des informateurs.». Je conteste ces 2 décisions autant sur le fond que sur la forme et vous demande de réintégrer sans retard mes précédentes fonctions de DIR SER Adjoint. Pour objectiver ma demande, permettez-moi de citer les éléments suivants :
  10. Dès le 02/04/08, vous avez reçu une information exhaustive sur les faits à l'origine du dossier 16/08 du JI ANCIAUX. J'ai attiré votre attention sur ce que j'appelle des dysfonctionnements qui ont amené à monter un dossier de toutes pièces. Le DIR SER de l'époque, le CP WOLTER et moi-même, vous avons informé, verbalement, des moindres détails. Je souhaite souligner aujourd'hui que dans la Dernière Heure du 08/05/08, je lis un article qui évoque «un climat bac à sable chez les juges bruxellois». Il est question d'une magistrate qui traite une Juge d'instruction de «menteuse». Il semble que la Juge d'Instruction insultée de la sorte soit celle qui est à l'origine de mes problèmes. Le journaliste écrit encore qu'il existe deux clans parmi les Juges d'Instruction bruxellois. Je me demande comment le dossier dont je fais l'objet peut être mené sereinement dans un tel climat. Certains magistrats savent pertinemment qu'il s'agit d'un règlement de compte. Dois-je encore rappeler qu'à deux reprises, à trois jours d'intervalle, le porte-parole du Parquet de BRUXELLES a indiqué que l'on avait retrouvé de la cocaïne lors des perquisitions alors qu'il n'en est rien. Je n'y vois qu'une volonté de nuire.
  11. Si je ne m'abuse, le CP WOLTER vous a immédiatement transmis un rapport chronologique de l'affaire. Ce rapport à dû vous permettre d'informer les membres du Conseil de police.
  12. Le 09/04/08 s'est tenu un collège de Police au cours duquel les événements du 01/04/08 sont évoqués en ces termes : (...)
  13. Le 22/04/08, le Parquet de BRUXELLES représenté par le Premier Substitut MICHIELSEN, le collège de Police représenté par Mesdames DE GALAN et WILLE et vous-même, avez informé l'ensemble du personnel du SER des mutations temporaires. Je vous avoue que j'ai été surpris par l'argumentation. En effet, j'ai cru comprendre à l'instar de la plupart de mes collègues que: • Le dossier 16/08 du JI ANCIAUX n'est jamais cité pour justifier les «glissements». • M. MICHIELSEN (contrairement à M. BULTHE) n'évoque pas le moindre élément négatif au sujet du SER ou de sa direction, au contraire, il explique que : • le SER est un excellent service alliant qualité, résultats et productivité. • les membres du SER ont toute la confiance du Parquet de BRUXELLES. • il existe des tensions entre la direction du SER et le Parquet en ajoutant tout de suite que Mme WYNANDS est tout à fait étrangère au dossier en cours. Indiquant même qu'aussi bien lui-même que Mme WYNANDS en ignorent le contenu. • s'il devait apparaître que des magistrats ont utilisés leurs fonctions pour régler des comptes personnels, il assure que tout sera mis en oeuvre pour faire la lumière et sanctionner s'il échet. Il ajoute qu'il sera très attentif au dossier à cet égard. • Mme DE GALAN et WILLE n'ont quasiment évoqué que le futur avec le nouveau DIR SER et son adjoint. • En ce qui vous concerne, vous êtes revenu sur les tensions entre les magistrats de la cellule zonale du Parquet et la Zone Midi et en particulier entre ces mêmes VIII - 6411 - 12/19 magistrats et la Direction du SER. A cette occasion, vous estimiez qu'il ne servait à rien de participer à «une guerre de cent ans», justifiant ainsi le «glissement» des deux directeurs du SER. A l'analyse, je crois comprendre que l'on a profité des événements du 01/04/08 pour mettre en oeuvre des changements que le Parquet souhaitait depuis 3 ans: • Le dossier du JI ANCIAUX semble être un prétexte. J'en veux pour preuve que le DIR SER n'est pas inquiété dans ce dossier, mais qu'il a quand même dû faire un pas de côté. • Les assertions de M. le Procureur du Roi ne sont ni établies, ni étayées. Ces propos repris par le Collège de Police indiquent clairement que le Parquet a mis la pression sur celui-ci pour que la Direction du SER soit évincée. Ces éléments ont visiblement influencé le Collège de Police qui a décidé de vous demander d'écarter la Direction du SER. • Les mauvaises relations entre le Parquet et la Zone semble être le fil conducteur. Précisément, je ne démentirai pas que les relations entre la cellule Zonale du Parquet et la Direction du SER étaient difficiles. En ce qui me concerne, cela n'a eu qu'un effet, celui d'éviter les contacts. En ce qui concerne mon travail ou celui du SER, je serais très intéressé d'apprendre en quoi ce problème relationnel l'aurait influencé négativement. Par ailleurs si cette situation connue de tous n'a pas posé de problèmes pendant 3 ans, je ne vois ni l'urgence, ni l'intérêt de prendre des mesures aujourd'hui. D'autre part, s'il existe des tensions entre le Parquet et la Zone, je ne pense pas que le Procureur du Roi soit la personne «neutre» qui doit exiger des «glissements» du côté policier uniquement. Dans cette optique, il est juge et partie. Si vous deviez encore douter des performances du SER, je vous dirai simplement que depuis le 01/04/08 (en 34 jours ouvrables), en pleine tourmente, le SER a encore connu des résultats exceptionnels: • 66 arrestations dont 61 judiciaires et 5 administratives. • Ces arrestations ont débouché sur la délivrance de 19 mandats d'arrêt dans 7 dossiers judiciaires qui ont débuté avant le 01/04/
  14. • 5 de ces 7 dossiers ont été initiés sur base du travail avec des indicateurs ou des informateurs, soit ma responsabilité avant les événements. Je persiste à dire que la mission première d'un SER est de confondre les auteurs de crimes et délits et de les présenter aux instances judiciaires. Un mandat d'arrêt n'est pas délivré à la légère dans des dossiers mal gérés. En conséquence, il est évident que le SER de la Zone Midi est un service performant qui n'est pas préjudicié par de mauvaises relations interpersonnelles. J'ai encore beaucoup à dire et à écrire dans ce dossier, mais comme le temps qui m'est imparti pour réagir à votre courrier du 21 mai est limité, je ne m'étendrai pas plus ici. En conclusion, j'insiste pour réintégrer mes fonctions de Dir SER Adjoint et d'Officier Délégué au GLI et me réserve le droit de porter l'affaire au Conseil d'Etat s'il devait en être autrement. Conscient que nombreux sont ceux qui ne connaissent de cette affaire que ce qu'en dit la presse, je vous demande de pouvoir informer personnellement les membres du Conseil de Police. En outre, il me semble important de communiquer des informations correctes à l'ensemble des membres du personnel de la Zone Midi pour mettre fin aux élucubrations de toutes natures et qui portent atteinte à mon honneur, ma réputation et celle du SER et de ses membres. VIII - 6411 - 13/19 En espérant avoir pu vous éclairer dans cette affaire, veuillez agréer, Monsieur le Chef de Corps, l'expression de mes salutations distinguées". Le 23 mai 2008, le Chef de corps répond au requérant ce qui suit : " Vu mon courrier du 21 mai dernier qui vous a été remis à cette même date; Vu vos remarques que vous m'avez fait parvenir ce 23 mai 2008 dans le délai prescrit et que je souhaite examiner de manière approfondie; J'ai décidé, pour rencontrer les droits de la défense, tout d'abord, de vous permettre de faire valoir votre point de vue et, dès lors, si vous souhaitez être entendu, vous êtes invité à contacter le service STR/Q (CP ANCKAERT Anne - 02/559.81.87) qui se tiendra à votre disposition pour vous entendre le mardi 27 mai
  15. Ensuite, de vous permettre également pour les mêmes motifs, de me faire parvenir toute information éclairant la cause et susceptible d'influencer ma décision au plus tard le 28 mai à 12 heures. Dans l'attente de tous les renseignements susceptibles d'infirmer ou de confirmer ma décision, j'ai décidé de ne prendre aucune décision définitive de mutation vous concernant au stade actuel". Le procès-verbal de l'audition se présente de la manière suivante : " (...) Je prends connaissance que cette déclaration est d'ordre administratif. Je me présente pour user de mon droit d'être entendu et mettre l'accent sur certains points de mon rapport. Je veux surtout dire que j'ai fait l'objet d'une première mesure d'ordre avant mon inculpation qui m'a fait perdre ma fonction de directeur adjoint au SER pour devenir Dir CPJ Adjoint. Après mon inculpation, j'ai reçu un courrier du Chef de Corps m'indiquant qu'il souhaitait mettre en oeuvre une deuxième mesure d'ordre m affectant au TRT et c'est par rapport à cette intention que je réagis sur la forme et sur le fond. Sur la forme, si je suis bien informé, la première mesure d'ordre a été influencée par Monsieur le Procureur du Roi. Encore une fois si je suis bien informé, le Procureur du Roi aurait fait pression sur le Collège de Police qui aurait exigé des mesures à mon encontre. Précisément à ce sujet, je m'interroge pour savoir si c'est une procédure légale à savoir que le Procureur du Roi tenu par le secret professionnel voire par le secret de l'instruction exige des glissements auprès de mon employeur. Je m'interroge où est encore la séparation des pouvoirs dans cette façon de faire ... Toujours est-il que le glissement a effectivement eu lieu et donc j'estime être préjudicié une première fois, d'autant que mon emploi était un emploi spécialisé et donc protégé. Par rapport à cet aspect-là, je tiens à souligner que je travaille dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles depuis 92 et dans un service d'enquête depuis 97 et que mon dossier personnel atteste à souhait que je n'ai fait l'objet que de félicitations et d'aucune sanction disciplinaire. Lorsqu'en 2005, il s'agit de désigner un responsable pour la gestion des indicateurs sur la zone, j'imagine, comme c'est prévu, que le Procureur du Roi a émis un avis favorable puisque j'exerce cette fonction à la satisfaction de mes Chefs et du Parquet depuis lors. La deuxième mesure d'ordre temporaire envisagée par le Chef de Corps me ferait à nouveau changer de responsabilités, cette fois-ci par rapport à mon inculpation, la première étant semble-t-il pas motivée par le dossier à l'instruction chez le juge d'instruction ANCIAUX, mais bien par un entretien entre le procureur du Roi et le VIII - 6411 - 14/19 Collège de police. J'en veux pour preuve que lors de la première mesure d'ordre, seuls les dirigeants du SER étaient visés alors que Monsieur WOLTER n'était pas concerné par l'instruction en cours chez le JI ANCIAUX. Par contre, lors de la deuxième mesure d'ordre, l'inspecteur OURIAGHLI est concerné ainsi que moi-même. Je ne vois pas personnellement ce que ce deuxième glissement apporte pour quiconque et à quiconque, puisque on me dit aujourd'hui qu'il faut absolument que j'occupe une place sans responsabilités en matière judiciaire et que ce genre de place n'existe plus à la police et je pense que la fonction de Dir CPJ est déjà plus une fonction d'analyse, de réflexion, d'organisation et donc pas directement en prise avec la fonction judiciaire (rédaction ou correction de procès-verbaux). La place qu'on me propose est une place avec un contrôle total sur les informations douces, donc une fonction très judiciaire, bien plus judiciaire que Dir Adj CPJ. Donc, quand j'analyse la situation, j'ai plutôt l'impression d'un acharnement plutôt que d'une décision sereine et cohérente. Troisièmement, je pense que je ne suis plus aujourd'hui dans des conditions qui me permettent d'exercer ma profession avec sérieux et je pense donc qu'il n'y a qu'une alternative, c'est soit qu'on me croit coupable et on me suspend soit on me croit innocent et on me laisse dans ma place d'origine (Dir SER adjoint). Finalement, je n'ai cessé de clamer mon innocence et si on a consulté le Procureur du Roi pour avoir son avis concernant le SER, je pense que c'est la moindre des choses, c'est que je puisse au moins également être entendu par le Collège ou le Conseil de police. L'inculpation ne changeant rien à la présomption d'innocence, il faut agir envers moi comme par rapport à un innocent. Je me tiens à la disposition du Collège de police pour me suspendre ou me réintégrer...". Le 28 mai 2008, le requérant sollicite du Chef de corps un délai supplémentaire afin de lui faire parvenir d'autres éléments au motif qu'il n'a pu obtenir de rendez-vous de son conseil que ce 28 mai
  16. Au vu du dossier administratif, aucune réponse ne paraît avoir été réservée à ce courrier. Le 4 juin 2008, le Collège de police prend la décision suivante : " Vu les perquisitions menées le 01.04.2008 par deux juges d'instruction dans les locaux de la Zone "Midi" (Com. D et Com. L) ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; Considérant que plusieurs mesures d'ordre intérieur ont été prises par le Chef de Corps à l'encontre des personnes concernées; Considérant que M. le CP B. Wolter a marqué son accord sur le contenu de la fonction de Dir. CPJ qui lui avait été proposée; Considérant que M. le CP L. Vergauts a contesté la proposition du Chef de Corps consistant à l'affecter à la fonction de Dir. adj. CPJ; DECIDE De demander au Chef de Corps: • De procéder à la confirmation de M. le Commissaire B. Wolter dans la fonction de Coordinateur judiciaire (Dir. CPJ), lequel ne fait plus partie de la Direction générale de la Zone; • De procéder à un détachement au Service TRT/1 de M. le Commissaire L. Vergauts en qualité de TRT/1; VIII - 6411 - 15/19 • De procéder au statu quo de M. l'Inspecteur R. Ouriaghli au sein du Service Enquêtes et Recherches ("SER") en tant qu'Inspecteur OPJ/APR." Le 16 juin 2008, le Chef de corps prend la décision suivante : " Vu l'enquête judiciaire vous concernant portée à ma connaissance le 1er avril 2008 et qui fait l'objet du dossier 16/08 à l'instruction chez le juge ANCIAUX; Vu mon premier courrier du 11 avril 2008 dans lequel je vous ai donné connaissance de la prise de mesures conservatoires dans l'intérêt des services et des glissements dans certains services suite aux enquêtes judiciaires menées; Je vous ai fait part de mon intention de ne pas vous maintenir dans une fonction de direction au SER; Vous avez fait valoir votre point de vue sur ma première proposition de réaffectation, dans votre rapport du 15 avril 2008; Vous avez évoqué le respect de la présomption d'innocence et donné vos explications sur l'affaire judiciaire; Je vous rappelle qu'il n'est pas question de se prononcer sur le fond de l'enquête judiciaire, et que la mesure d'ordre ne vise qu'à restaurer la confiance de nos partenaires dans l'intérêt des services; Vous m'avez fait part avec le commissaire WOLTER d'un projet commun concernant la coordination judiciaire dans la zone en portant à ma connaissance un descriptif de fonction et vous avez marqué votre intérêt pour assumer la fonction de coordinateur adjoint; Vous avez marqué votre accord, le 17 avril 2008, sur le contenu de la fonction d'adjoint du coordinateur de police judiciaire, fonction qui correspond à votre grade, à votre expérience professionnelle, à vos prétentions financières et qui préservait tout à fait votre dignité. Cette nouvelle fonction a été intégrée dans la structure de la zone Midi, l'instruction générale n/ 1 a été modifiée et une note interne a officialisé la fonction de Dir CPJ et de Dir Adj CPJ; J'ai marqué mon accord de vous affecter par mesure d'ordre comme adjoint au poste de coordinateur de police judiciaire par mon courrier du 21 avril 2008; J'ai fait part au Collège de police de la solution négociée dans le respect des intérêts des parties; Vous avez ensuite fait l'objet d'une inculpation pour faux et usage de faux par fonctionnaire public, dans le cadre de ce même dossier 16/08 à l'instruction chez le juge ANCIAUX; inculpation qui a été portée à votre connaissance le 14 mai 2008; En fonction de cette inculpation, je vous ai fait part de ma volonté de vous affecter provisoirement au service TRT, dans une fonction judiciaire, mais purement administrative; Vous avez pu faire valoir votre point de vue dans votre rapport daté du 22 mai 2008, qui m'est parvenu ce 23 mai 2008 dans le délai prescrit, et lors de votre audition du 27 mai
  17. Contre toute attente, vous m'annoncez alors dans ce rapport et dans votre audition que vous contestez votre mutation provisoire au sein du CPJ en y VIII - 6411 - 16/19 associant le fait que vous avez été déchargé de la mission de gestionnaire local des informateurs. Je vous cite : Je conteste ces 2 décisions autant sur le fond que sur la forme, et vous demande de réintégrer sans retard mes précédentes fonctions de DIR SER Adjoint. Vous n'acceptez pas non plus la possibilité d'être muté provisoirement vu votre inculpation. Je constate que vous n'avez pas investi votre nouvelle fonction, alors que vous avez vous-même contribué à la définir et à la créer. Alors que vous prenez votre fonction de Dir Adj CPJ le 22 avril 2008, vous ne vous attelez pas à la tâche, vous restez dans votre bureau de COM L. Vous revenez dans votre rapport du 22 mai 2008, soit un mois après avoir signé le descriptif de votre fonction au CPJ, sur le fond du dossier judiciaire sur lequel je ne peux pas me prononcer et, finalement, vous demandez votre réintégration au SER. Je déduis de votre demande que la fonction de Dir Adj CPJ ne vous intéresse plus. Le CDP EVENEPOEL me relate que le fait de rester dans les locaux du SER, comme vous l'avez fait, contrairement à mes instructions, n'a pas contribué à apaiser les esprits, ce qui ne favorise pas un retour à la sérénité à la recherche locale; En fonction de tous ces éléments, en tenant toujours compte de vos arguments, et en application de l'article 44 de la PLI qui prévoit que le Chef de Corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps, sous l'autorité du Collège de police; Je n'ai momentanément pas d'autre choix que de prendre une nouvelle mesure provisoire à votre égard qui préserve vos intérêts financiers, et je vous détache le temps de l'enquête judiciaire au TRT/1 à COM D, et ce à partir du 18 juin
  18. Vous y exercerez la fonction de Dir TRT/1"; Considérant qu'il y a lieu de mettre hors cause la première partie adverse, laquelle n'a agi qu'en sa qualité d'organe de la Zone de Police et non en qualité d'autorité administrative; Considérant que la partie adverse estime que le recours aurait perdu son objet à l'égard du premier acte attaqué dès lors que les effets de celui-ci ont pris fin en date du 18 juin 2008 à la suite de la décision du Chef de corps, datée du 16 juin 2008, de muter provisoirement le requérant comme directeur du service TRT/1; qu'en outre la partie adverse se demande si cet acte fait grief au requérant dès lors qu’il a marqué son accord pour le changement d’affectation en cause et que celui-ci " s'apparente à une mesure d'ordre intérieur, uniquement justifiée par l'existence d'une instruction pénale visant le requérant, et sans que la partie adverse n'ait elle-même fait valoir aucun grief quant au comportement du requérant ou à sa manière de servir"; Considérant que requérant conteste avoir marqué son accord en vue de son affectation en qualité d’adjoint du coordinateur judiciaire à COM. L; que selon lui la mention lu et approuvé qu’il a apposée le 17 avril 2008 sur le document joint à la VIII - 6411 - 17/19 télécopie adressée le même jour à Benoît WOLTER ne porterait que sur le descriptif des fonctions de directeur et de directeur adjoint du service de coordination judiciaire et non sur l’exercice de celles-ci; Considérant que le courrier adressé le 17 avril 2008 à Benoît WOLTER par télécopie stipule ce qui suit : " Veuillez trouver en annexe, le document dont question supra que je vous demanderais de me faire parvenir par retour de courrier (fax) dûment signé, daté et portant la mention “lu et approuvé” Pourriez-vous également faire parvenir ce même document au Commissaire VERGAUTS, qui devrait assurer la fonction de Dir. Adj. CPJ et nous le faire parvenir signé, daté et précédé de la mention “lu et approuvé” ..."; qu'en raison des précisions contenues dans ce courrier, que le requérant a également visé et signé, il semble que l'accord ainsi marqué porterait bien sur l'exercice de la fonction de directeur adjoint du CPJ.; que l'on perçoit du reste mal les raisons pour lesquelles le requérant aurait pu être amené à devoir, sous le bénéfice de l'urgence, marquer son accord sur un profil de fonction dont la fixation relève des seules compétences de la partie adverse; que certes le requérant ainsi que le Commissaire WOLTER avaient élaboré un projet de descriptif de fonction sur base duquel le document final a été établi; que cette consultation informelle du requérant n'est pas de nature à expliquer qu'il doive marquer formellement son accord sur ce document final; qu'enfin, il y aurait lieu de tenir compte du fait que l'accord du requérant lui a été demandé alors qu'il ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées au sein du S.E.R., ce qui explique du reste l'urgence sous le bénéfice de laquelle il lui a été demandé de réagir à propos de la fonction de directeur adjoint du service de coordination judiciaire; qu'eu égard aux éléments qui précèdent, il y a lieu de renvoyer à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. Gérald NOON est mis hors cause. Article
  19. Les débats sont rouverts. VIII - 6411 - 18/19 Article
  20. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article
  21. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt avril deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6411 - 19/19 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.413 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.576 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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