id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.489 No Rôle: A. 108960/XIII-2329 Affaire: Arrêt 192489 - Plans d'aménagement - 21/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 02:46 Fiche Arrêt no 192.489 du 21 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.489 du 21 avril 2009 A. 108.960/XIII-2329 En cause : la Société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2001 par la S.A. COFINIMMO qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 2329 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la requérante et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mai 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes Anne DELFOSSE et Mickaël PILCER, avocats, comparaissant pour la requérante, et Me Frédéric DE MUYNCK, loco Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- La S.A. COFINIMMO se dit propriétaire des immeubles situés à Anderlecht, boulevard Paepsem, nos 8, 10, 16, 18, 20 et 22, comprenant respectivement, d'après elle : - no 8 : 728 m² de bureaux et 1512 m² de locaux semi-industriels; - no 10 : 996 m² de bureaux et 1648 m² de locaux semi-industriels; - no 16 : 1276 m² de bureaux et 1200 m² de locaux semi-industriels; - no 18 : 3485 m² de bureaux et 3751 m² de locaux semi-industriels; - no 20 : 7940 m² de bureaux; - no 22 : 3294 m² de bureaux et 734 m² de locaux semi-industriels. Ces immeubles font partie d'un ensemble appelé le "Paepsem Business Park".
- Au plan de secteur tel qu'adopté en 1979, les biens sont repris en zone industrielle. XIII - 2329 - 2/4
- Au plan régional de développement (P.R.D.) arrêté le 3 mars 1995, les biens sont repris en périmètre d'industries urbaines.
- Les biens sont inscrits en zone d'industries urbaines au second projet de PRAS.
- Le 17 décembre 1999, la S.A. PRIMAEDIS, à cette époque propriétaire des biens considérés et filiale du groupe AXA ROYALE BELGE, et aux droits de laquelle la requérante déclare être venue par l'absorption de ladite société le 12 juillet 2001, a introduit une lettre d'observations dans le cadre de l'enquête publique relative au second projet de PRAS dans laquelle elle propose le maintien de l'affectation de ceux-ci en zone d'industries urbaines.
- Le PRAS affecte les biens considérés en zone d'industries urbaines. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que la partie adverse soulève notamment une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt ratione personae au recours; qu'elle constate que la requérante ne produit pas les titres qui établissent sa propriété des immeubles qui font l'objet de la requête; Considérant qu'en annexe au mémoire en réplique, la requérante fournit ce qu'elle appelle être son titre de propriété; qu'en réalité, il s'agit d'un acte notarié du 3 août 1999, intitulé "augmentation de capital par apport en nature", concernant la S.A. "Brustar Parc Demey" qui devient la S.A. PRIMAEDIS et à laquelle la S.A. AXA ROYALE BELGE apporte le complexe "Paepsem Business Park"; qu'un tel document n'est pas de nature à prouver le droit de propriété de la requérante, la S.A. COFINIMMO, sur les immeubles concernés par le recours; que, dans son dernier mémoire, la partie adverse souligne cette absence de preuve; qu'à l'audience, la requérante se réfère toujours et uniquement à cet acte notarié du 3 août 1999 précité; qu'à supposer que l'on tienne compte des derniers documents adressés par la requérante après l'échange des derniers mémoires, aucun de ceux-ci n'établissent non plus la propriété de la requérante sur les immeubles litigieux; que l'exception doit être accueillie; que le recours est irrecevable, XIII - 2329 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un avril deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2329 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.489 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div