Arrêt 192528 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.528 No Rôle: A. 190449/VIII-6667 Affaire: Arrêt 192528 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 02:50 Fiche Arrêt no 192.528 du 22 avril 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.528 du 22 avril 2009 A.190.449/VIII-6667 En cause : SIGHI Mathieu, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 24 novembre 2008 par Mathieu SIGHI, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :

1. la décision par laquelle la commission d'évaluation a décidé qu'il a échoué définitivement à la partie académique de la formation initiale de pilote et a conclu à son inaptitude professionnelle;
2. la décision par laquelle son engagement de treize ans en qualité de candidat officier auxiliaire est résilié d'office, et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6667- 1/3 Vu l'ordonnance du 25 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 31 mars 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenant-colonel DE DECKER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par le deuxième acte attaqué, le Ministre de la Défense a résilié l'engagement du requérant en qualité de candidat officier auxiliaire; qu'il est fondé sur la décision du 3 juillet 2008 qui le radie comme membre de sa catégorie du personnel navigant; que le recours en annulation formé contre cette décision a été rejeté par l'arrêt n/ 192.527 de ce jour; que le requérant ne dirige aucun moyen spécifique contre le second acte attaqué; qu'il s'ensuit que le recours n'est pas fondé en cet objet; Considérant que le premier acte attaqué est un acte préparatoire non susceptible de recours; que la requête est irrecevable quant à son premier objet; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de suspension de l'exécution de ces actes, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. VIII - 6667- 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6667- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.528 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div