Arrêt 192531 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.531 No Rôle: A. 118949/VIII-3021 Affaire: Arrêt 192531 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 02:51 Fiche Arrêt no 192.531 du 22 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.531 du 22 avril 2009 A.118.949/VIII-3021 En cause : DEBAUVE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : l'Office national de l'emploi (O.N.E.M.), ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 2002 par Jean-Pierre DEBAUVE qui demande l'annulation de : " - la délibération du 18.7.2001 du Conseil de direction de l'Onem présentant Monsieur Alain MAYAUX comme le candidat du Conseil pour occuper l'emploi de conseiller (fonction de directeur) au bureau du chômage de Mons. - la délibération du 17.12.2001 du Conseil de direction de l'Onem déclarant la réclamation introduite par le requérant recevable mais non fondée. - la délibération du 7.2.2002 du Comité de gestion de l'Onem de considérer les réclamations de MM. Jean-Pierre DEBAUVE, Thierry PIRLOT et Didier SAINTES comme recevables mais non fondées et de nommer Monsieur Alain MAVAUX au grade de conseiller - échelle de traitement 13 A - au Bureau de chômage de MONS"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3021 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VAN LAER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 janvier 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 décembre 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3021 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3021 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div