Arrêt 192536 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.536 No Rôle: A. 151085/VIII-4504 Affaire: Arrêt 192536 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-27 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 02:53 Fiche Arrêt no 192.536 du 22 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.536 du 22 avril 2009 A.151.085/VIII-4504 En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre :

1. le Selor, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 avril 2004 par Joëlle PETIT qui demande l'annulation de la décision de date inconnue prise par le Selor et la Commission de sélection constituée sur le pied de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003, consistant à rejeter les candidatures déposées par la requérante dans le cadre des procédures de désignation, en qualité de mandataire à la Communauté française, pour exercer les fonctions : - de Directeur général à la Direction générale du Budget et des Finances; VIII - 4504 - 1/3 - de Directeur général adjoint à la Direction générale du Budget et des Finances - Service général adjoint à la Direction générale du Budget et des Finances - Service général des Finances; - de Directeur général adjoint à la Direction générale des personnels de l'Enseignement subventionné - Service général de la Gestion des Personnels de l'Enseignement subventionné; Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. LANGOHR, auditeur adjoint, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 décembre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 octobre 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: VIII - 4504 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4504 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.536 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div