Arrêt 192537 - Discipline (fonction publique) - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.537 No Rôle: A. 154707/VIII-4640 Affaire: Arrêt 192537 - Discipline (fonction publique) - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 02:54 Fiche Arrêt no 192.537 du 22 avril 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.537 du 22 avril 2009 A.154.707/VIII-4640 En cause : DRIESSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2004 par Bernard DRIESSEN qui demande l'annulation de :

1. "l'ordre de prendre du repos" qui lui a été adressé le 1er juin 2004;
2. la décision du 17 juin 2004 de le suspendre provisoirement pour une durée de quatre mois, en ce compris les dix jours de suspension provisoire urgente, et d'opérer dans son chef une retenue de traitement de 10 %"; Vu l'arrêt no 138.731 du 21 décembre 2004 suspendant l'exécution de la décision; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 4640 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 mars 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 janvier 1999, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que par une lettre du 9 février 2009, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client ne sollicite pas la poursuite de la procédure; que cette lettre peut s'interpréter comme un désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. VIII - 4640 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4640 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.537 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.731 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div