Arrêt 192546 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.546 No Rôle: A. 188160/VIII-6354 Affaire: Arrêt 192546 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 02:57 Fiche Arrêt no 192.546 du 22 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.546 du 22 avril 2009 A.188.160/VIII-6354 En cause : POLET Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2008 par Philippe POLET qui demande l'annulation des décisions du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant promotion au grade de sergent de Michel GERARD, Agim CERI, Marc DILLIEN, Alain KEMPEN, Théophile TAELEMANS, Patrick VANDERWEYEN, Daniel DORVAL, Pascal ELLANGE, Michel KEMPEN, Guy LECLERCQ, Paul MINJAUW, Eric PRALLE, Daniel VAN LAER, Yves BUDIE, Christian BLANCKAERT, Alain DECLERK, Kenny HONORE, Alaien DIEPENDAEL, Alain CLAMOT, Alain DEMAN, Bruno COESSENS, Jean-François KOOL, Christophe HAUREZ, Nicolas ROBIN et Roland DEHAUT; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme VAN LAER , auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 6354 - 1/3 Vu la lettre du 4 décembre 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 9 septembre 2008; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6354 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6354 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div