Arrêt 192549 - OIP - Recrutement et carrière - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.549 No Rôle: A. 132986/VIII-3460 Affaire: Arrêt 192549 - OIP - Recrutement et carrière - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 02:58 Fiche Arrêt no 192.549 du 22 avril 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.549 du 22 avril 2009 A.132.986/VIII-3460 En cause : COLAS Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Michel BRIBOSIA, avocat, place Saint-Denis 4 4500 Huy, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2004 par Jean-Michel COLAS qui demande l'annulation de : - la "décision prise par la Commission d'Appel de la Médecine de l'Entreprise le 16 décembre 2002"; - la "décision prise par la Société Nationale des Chemins de fer Belges renonçant à ses services en qualité de conducteur de train en stage à la date du 31 mars 2003, cette mesure faisant suite et s'appuyant sur la décision médicale du 16 juillet 2002 du centre régional de Médecine d'entreprise Namur le déclarant définitivement inapte aux fonctions pour lesquelles il avait été recruté, décision confirmée par la Commission d'Appel de la Médecine de l'Entreprise le 10 décembre 2002"; Vu l'arrêt no 130.557 du 22 avril 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 3460 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 29 janvier 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 130.557 du 22 avril 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 3 mai 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure revêtue de timbres fiscaux dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti mais celle-ci n'a pas été retenue, étant donné qu'elle n'est pas revêtue de timbres fiscaux; que le requérant est donc présumé légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 3460 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3460 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.549 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.557 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div