Arrêt 192558 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.558 No Rôle: A. 187859/V-1758 Affaire: Arrêt 192558 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-24 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-30 03:01 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 192.558 du 22 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.558 du 22 avril 2009 A. 187.859/V-1758 En cause : SCHMETZ Fernand, avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WYNSBERGE Tom, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 14 avril 2008 par Fernand SCHMETZ qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2008 portant promotion de Tom VAN WYNSBERGE par avancement à la classe supérieure à la classe A 3; Vu la requête introduite le 22 mai 2008 par laquelle Tom VAN WYNSBERGE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; V - 1758f - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant initialement l'affaire à l'audience publique du 27 janvier 2009 à 10.30 heures, ensuite reportée à 15.30 heures le même jour, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 20 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 mars 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me S. WATTHEE, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. GOOSSENS, loco Me P. LAHOUSSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 7 janvier 2009, l'avocat de la partie adverse a porté à la connaissance du Conseil d'Etat que le requérant avait été, par arrêté royal du 28 novembre 2008, promu par avancement à la classe supérieure dans le cadre linguistique français à la classe A 3 au titre de conseiller, dans la filière des métiers Personnel et Organisation à partir du 1er avril 2008; que cette promotion n'a fait l'objet d'aucun recours au Conseil d'Etat dans le délai de recours contentieux et est, par suite, devenue inattaquable au contentieux de l'excès de pouvoir; Considérant qu'interrogé sur la persistance de son intérêt à postuler l'annulation de l'acte attaqué, le requérant a, tant à l'audience du 27 janvier 2009 qu'à celle du 17 mars 2009, déclaré qu'il avait perdu celui-ci à la suite de la promotion qui lui avait été accordée en cours d'instance, mais qu'il demandait que les frais de l'instance soient mis à la charge de la partie adverse; V - 1758f - 2/3 Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment au fait que la perte d'intérêt est due à la promotion du requérant intervenue en cours d'instance, il convient de mettre les dépens de l'instance à la charge de la partie adverse, la partie intervenante supportant ses propres dépens, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Tom VAN WYNSBERG est accueillie. Article 2. Le recours est irrecevable pour perte d'intérêt. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de l'intervenant à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la Ve chambre, le vingt-deux avril deux mille neuf, par : MM. R. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat, J. JAUMOTTE, conseiller d'Etat, E. BREWAEYS, conseiller d'Etat, Mme M.-Chr. MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Premier Président du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS. R. ANDERSEN. V - 1758f - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.558 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div