id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.654 No Rôle: Affaire: Arrêt 192654 - Permis d'environnement - 24/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.654 du 24 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.654 du 24 avril 2009 A. 181.214/XV-790 A. 181.232/XV-793 En cause :
- la commune de Watermael-Boitsfort,
- LE HODEY Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2007 par la commune de Watermael- Boitsfort qui demande l’annulation des décisions suivantes (affaire A. 181.214/XV- 790): - l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2006 déclarant recevables mais non fondés les recours introduits par la commune de Watermael-Boitsfort, Dominique LE HODEY et la s.a. FIVE TOPS COMPANY contre la décision tacite du collège d’environnement du 3 octobre 2005 et confirmant, sous réserve des modifications qu’il prévoit, le permis d’environnement délivré par l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.) à la s.a. IMMO CHARLE ALBERT le 6 juin 2005; - «pour autant que de besoin», le permis d’environnement délivré par l’I.B.G.E. à la s.a. IMMO CHARLE ALBERT le 6 juin 2005, ainsi que sa confirmation tacite par le collège d’environnement; XV - 790 & 793 - 1/4 Vu la requête introduite le même jour par Dominique LE HODEY qui demande l’annulation des même actes (affaire A. 181.232/XV-793); Vu l’arrêt n/182.770 du 8 mai 2008 joignant les deux affaires et rejetant les demandes de suspension de l’exécution des actes attaqués; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites par les parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu les requêtes introduites par la s.a. IMMO CHARLE ALBERT les 9 et 10 juillet 2008 pour être reçue en qualité de partie intervenante dans chacune des procédures en annulation; Vu les ordonnances du 19 août 2008 accueillant ces requêtes; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification aux parties de l’ordonnance du 7 avril 2009, les convoquant à comparaître le 23 avril 2009; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Fr. JONGEN loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me S. TOUSSAINT loco Me Chr. THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Q. DE RADIGUÈS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; XV - 790 & 793 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Quant aux deuxième et troisième actes attaqués Considérant que, pour les raisons exposées dans l’arrêt n/182.770 du 8 mai 2008 prévisé, les recours sont irrecevables en tant qu’ils ont pour objet les deuxième et troisième actes attaqués; Quant au premier acte attaqué Considérant que, par son arrêt n/ 191.454 du 16 mars 2009, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 accordant, sur recours, à la s.a. IMMO CHARLE ALBERT le permis d’urbanisme l’autorisant à rénover le château dit «Charle Albert» en vue d’y aménager des surfaces de bureaux, à construire un immeuble de bureaux à l’arrière du château, à rénover la conciergerie et à aménager les abords; Considérant que l’exploitation autorisée par le permis d’environnement attaqué n’est possible qu’à la condition que le château ait fait l’objet de la rénovation précitée et que l’immeuble de bureaux soit construit; Considérant que l’annulation du permis d’urbanisme a eu pour effet de rendre définitivement inopérant le permis d’environnement attaqué, lequel se trouve dépourvu de facto de tout caractère exécutoire; que le recours a perdu son objet et qu’il se justifie que les dépens y afférents soient mis à la charge de la partie adverse, la partie intervenante devant supporter ses propres dépens; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, XV - 790 & 793 - 3/4 DECIDE : Article 1er. Les requêtes sont rejetées en tant qu’elles sont dirigées contre les deuxième et troisième actes attaqués. Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont à charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et de la partie intervenante à concurrence de 250 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. XV - 790 & 793 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.654 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div