Arrêt 192655 - Permis d’environnement - 24/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.655 No Rôle: A. 178266/XV-749 Affaire: Arrêt 192655 - Permis d'environnement - 24/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.655 du 24 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.655 du 24 avril 2009 A. 178.266/XV-749 En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2006 par la commune de Watermael-Boisfort qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 accueillant le recours de la s.a. IMMO CHARLE ALBERT contre la décision du fonctionnaire délégué du 9 juin 2005 et accordant à cette société le permis d’urbanisme relatif à un bien sis à Watermael- Boisfort, avenue Charle Albert, 5-7; Vu l’arrêt n/ 185.632 du 7 août 2008 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; XV - 749 - 1/3 Vu le mémoire ampliatif; Vu le dossier administratif; Vu la requête introduite le 8 octobre 2008, par laquelle la s.a. IMMO CHARLE ALBERT demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 10 octobre 2008 accueillant cette requête; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification aux parties de l’ordonnance du 7 avril 2009, les convoquant à comparaître le 23 avril 2009; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Fr. JONGEN loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Q. DE RADIGUÈS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par son arrêt n/ 191.454 du 16 mars 2009, le Conseil d’Etat a annulé l’acte attaqué par le présent recours, ce qui rend celui-ci sans objet et justifie que les dépens y afférents soient mis à la charge de la partie adverse, la partie intervenante devant supporter ses propres dépens; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, XV - 749 - 2/3 DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. XV - 749 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.655 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.774 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div