Arrêt 192661 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.661 No Rôle: A. 92257/XIII-1697 Affaire: Arrêt 192661 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.661 du 24 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.661 du 24 avril 2009 A. 92.257/XIII-1697 En cause : la Ville de Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2000 par la ville de Saint-Hubert qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 22 mars 2000 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Monsieur Michel FORET, à «la KPN Orange Belgium» relatif à un bien sis sur le territoire de la ville de Saint-Hubert (rue de la Converserie - N808 - BKO) et tendant à l'exécution des travaux techniques suivants : installations d'une station de radiocommunication «GSM»"; Vu l’arrêt n/89.340 du 21 août 2000 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu l'arrêt n/183.846 du 5 juin 2008 rouvrant les débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; XIII -1697 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DONNAY, auditeur adjoint, du 17 février 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 février 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 22 décembre 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII -1697 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre avril deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII -1697 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.661 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.340 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.846 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div