Arrêt 192662 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 24/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.662 No Rôle: A. 191021/VI-18064 Affaire: Arrêt 192662 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 24/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.662 du 24 avril 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.662 du 24 avril 2009 G./A.191.021/VI-18.064 En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Catherine DAUBY, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 janvier 2009 par Sabine BRONLET qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de : " - la décision du collège communal de la commune de Waimes du 30 septembre 2008 qui procède à la désignation de Mme Patricia Servais en qualité d*institutrice maternelle à mi-temps du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009 en replacement de Mme Lejoly et du refus qui en découle de désigner la requérante dans cet emploi; - la décision du collège communal de la commune de Waimes du 30 septembre 2008 qui procède à la désignation de Mme Patricia Servais en qualité d*institutrice maternelle à mi-temps du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009 en replacement de Mme Lodomez et du refus qui en découle de désigner la requérante dans cet emploi"; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VI - 18.064 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 mars 2009 convoquant les parties à comparaître le 31 mars 2009 à 09.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 22 avril 2009 à 12.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, loco Me Catherine DAUBY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Emilie MORATI, loco Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt no 192.417 du 20 avril 2009 a rejeté la requête unique introduite le 31 octobre 2008 par laquelle la même requérante demandait l’annulation et la suspension de l’exécution de : " - la décision du collège communal de la commune de Waimes du 28 août 2008, qui décide que la demande de la requérante «d*être désignée en qualité d*institutrice maternelle à titre temporaire à l*école communale de Waimes, ou d*être nommée en cette même qualité à titre définitif dans cette même école est rejetée»; - la ou les décision(s) de date inconnue du collège communal de la partie adverse qui désigne(nt) une ou plusieurs institutrices maternelles à titre temporaire dans l*emploi ou les emplois qui aurai(en)t dû être attribué(s) à la requérante compte tenu de sa qualité de temporaire prioritaire dès le 1er septembre 2008"; Considérant que la requérante fait valoir que le présent recours "fait suite" au recours précédemment introduit le 31 octobre 2008 et référencé G./A.190.190/VIII- 6626 (lire : VI-18.130), qu'il est introduit "à titre conservatoire et subsidiaire", dans l’hypothèse où serait suivie la position défendue par la partie adverse selon laquelle seraient seules visées par le recours les désignations de Patricia SERVAIS à concurrence de deux mi-temps pour la période s'étendant du 1er au 30 septembre 2008, à l'exclusion des désignations de celle-ci pour toute la durée de l'année scolaire 2008- 2009; VI - 18.064 - 2/3 Considérant que la présente requête en annulation a été introduite par la même requérante que celle qui a fait l’objet de l’arrêt no 192.417 précité; qu'elle a le même objet, la précision quant à la personne désignée en lieu et place de la requérante n'empêchant pas que, par les deux requêtes, celle-ci attaque communément le refus de la nommer en qualité d’institutrice maternelle à partir du 1er septembre 2008 à l'école communale de Waimes; qu'elle invoque les mêmes moyens que ceux soulevés par la requête qui a été rejetée par l'arrêt précité, aucun de ceux-ci n’ayant été reconnu fondé; qu’elle fait dès lors double emploi par rapport à cette requête et qu’elle se heurte à l'autorité de la chose jugée de l’arrêt no 192.417; qu’elle est irrecevable; Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu d’examiner la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre avril deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.064 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.662 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div