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Arrêt 192663 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.663 No Rôle: A. 95892/XIII-1889 Affaire: Arrêt 192663 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.663 du 24 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.663 du 24 avril 2009 A.95.892/XIII-1889 En cause : DEPREZ Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

  1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille,
  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GEORIS Benoît, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 septembre 2000 par Marie-Jeanne DEPREZ qui demande l'annulation du "permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Aywaille le 28 juillet 2000 à Monsieur et Madame Benoît GEORIS-DEFECHEREUX, pour la construction d’une étable fermée pour mammifères avec local laiterie et silos extérieurs, rue Saint-Roch à 4920 Aywaille, sur les parcelles cadastrées section D, numéros 603, 605, 606, 623 et 624h (réf : 874.1/MP/YM - no registre permis d’urbanisme : 3706/2000/102 - références urbanisme : A 1991/MAP/RV)"; XIII - 1889 - 1/5 Vu la requête introduite le 21 décembre 2000 par laquelle Benoît GEORIS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 31 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la première partie adverse et les derniers mémoires de la seconde partie adverse et de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2007; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. CHARLIER, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Chr. LEPINOIS, loco Me A. COLLIGNON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête peuvent être résumés comme suit : XIII - 1889 - 2/5
  3. Le 4 août 1999, Monsieur et Madame Benoît GEORIS-DEFECHEREUX introduisent une demande de permis d'urbanisme auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Aywaille, ayant pour objet la construction d’une étable fermée pour des mammifères de classe 2, avec un local de laiterie et des silos extérieurs, sur un bien sis à Aywaille, rue Saint-Roch, et cadastré section E, nos 624h, 603, 605, 606 et
  4. La demande de permis est accompagnée des attestations de l’architecte, de plans et d’une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement. La commune accuse réception de la demande le 20 août 1999 et la transmet le même jour au fonctionnaire délégué.
  5. La requérante est propriétaire d’un immeuble situé rue Saint-Roch, 35, à Aywaille, soit à 55 mètres environ du projet.
  6. Le 30 décembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis d’urbanisme.
  7. Le collège des bourgmestre et échevins décide d’organiser une enquête publique du 6 janvier au 21 janvier 2000, au motif que le projet déroge au règlement général sur les bâtisses en site rural (R.G.B.S.R.) en ce qui concerne l’implantation du bâtiment, l’inclinaison et le matériau de la toiture. L’avis personnel adressé aux occupants des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres des limites de la parcelle litigieuse indique que le projet de construction a été revu en fonction des remarques émises durant la première enquête publique, et notamment que le bâtiment a été reculé de 15 mètres supplémentaires et que les silos sont déplacés. Vingt lettres d’opposition sont adressées à l’administration.
  8. Une nouvelle demande de permis d'urbanisme est introduite auprès du collège le 29 février
  10. Entre-temps, le 18 février 2000, le collège des bourgmestre et échevins décide de demander la dérogation au R.G.B.S.R. au fonctionnaire délégué.
  11. Le 7 avril 2000, le fonctionnaire délégué accorde la dérogation portant sur l’implantation par rapport à la voirie, l’inclinaison de la toiture et le matériau de toiture.
  12. Le 28 avril 2000, le collège délivre un permis d’urbanisme conditionnel. Cette décision est retirée le 9 juin
  13. XIII - 1889 - 3/5
  14. Le 24 juillet 2000, le fonctionnaire délégué accorde à nouveau la dérogation, en des termes identiques à ceux de sa décision du 7 avril 2000; toutefois en ce qui concerne la condition d’accès à l’exploitation, il modifie le dispositif comme suit : " Afin de préserver la sécurité de la rue Saint-Roch, l’accès à l’exploitation se réalisera impérativement via le chemin de Harzé à Aywaille. Un portique empêchant l’accès à tous véhicules de plus de 2 m de large et de plus de 2 m de haut sera installé en bordure de la rue Saint-Roch. (...) Le portique sera réalisé avant la mise en service de l’étable. (...)".
  15. Le permis d’urbanisme est délivré le 28 juillet
  16. Il s*agit de l*acte attaqué. En plus des conditions prescrites dans l’avis du fonctionnaire délégué, il est imposé aux demandeurs les conditions suivantes : " (...) - un système performant pour traiter les effluents (stabulations, laiterie et silos) sera proposé pour avis au service compétent de la Région wallonne; - dans l*année de l*achèvement du gros-oeuvre, la parcelle-propriété sera clôturée et plantée d*une haie, sur toutes ses limites, conformément à la circulaire ministérielle du 24.04.1985 (haie composée d*essences régionales)"; Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les parties adverses et intervenante font valoir que cette dernière a obtenu, le 4 mai 2004, un permis unique portant sur le même objet que celui qui avait été autorisé par l’acte attaqué; que cette décision a été confirmée sur recours de Pol RIXHON par un arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 4 août 2004 et que la requérante s’est abstenue d’agir en annulation de cette dernière décision; qu’elles en déduisent que la requérante ne justifie plus de son intérêt au recours; Considérant que la demande de permis unique ayant abouti à l’arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 4 août 2004 porte notamment sur la régularisation de bâtiments de ferme existants et en l’occurrence le bâtiment autorisé par le permis d’urbanisme attaqué; que la requérante qui n’a pas agi à l’encontre de cette décision a perdu son intérêt au présent recours, le seul fait que Pol RIXHON l’ait fait de son côté étant à cet égard dénué de pertinence, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 1889 - 4/5 Article
  17. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre avril deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1889 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.663 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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