Arrêt 192690 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.690 No Rôle: A. 188683/XIII-5013 Affaire: Arrêt 192690 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.690 du 27 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.690 du 27 avril 2009 G/A. 188.683/XIII-5013 En cause : SMOLDERS Marie-France, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Crisnée,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 juin 2008 par Marie-France SMOLDERS qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de : " - la décision du Collège communal de la Commune de Crisnée du 16 avril 2008 par laquelle ce dernier accorde à Monsieur et Madame DELTOUR-DOHET un permis d*urbanisme relatif à un bien sis à 4367 Fize-le-Marsal, rue Jean Stassart, cadastré Section A, N/ 234C et 239G, et ayant pour objet la démolition d*un chalet et la construction d*une maison d*habitation, en ce qu*il autorise la construction d*une maison d*habitation; - pour autant que de besoin, la décision du fonctionnaire délégué rendant un avis favorable pour la construction de ladite maison d*habitation (décision du fonctionnaire délégué du 20 mars 2008)"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 5013 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 25 mars 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une délibération du 24 septembre 2008 du collège communal de Crisnée et notifiée aux bénéficiaires du permis retiré le 7 octobre 2008; que les bénéficiaires du permis retiré ont fait savoir qu’ils n’introduiraient pas de recours contre ce retrait; que par conséquent, le retrait est définitif et il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. XIII - 5013 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5013 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.690 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div