id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.693 No Rôle: A. 188841/VI-17885 Affaire: Arrêt 192693 - Logements inhabitables et insalubres - 27/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:02 Fiche Arrêt no 192.693 du 27 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.693 du 27 avril 2009 G./A.188.841/VI-17.885 En cause :
- de MONTPELLIER Benoît,
- de MONTPELLIER Claude, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre :
- le bourgmestre de la ville de Couvin,
- la ville de Couvin. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2008 par Benoît de MONTPELLIER et Claude de MONTPELLIER qui demandent l’annulation de l'arrêté du bourgmestre de la ville de Couvin du 5 mai 2008 par lequel "ordre est donné à tous les occupants de l'habitation sise à 5660 Boussu-en-Fagne - chemin Fosset 5, d'évacuer les lieux pour le 31 août 2008 au plus tard"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 19 février 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.885 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me Laure DEMEZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties adverses n'ont déposé ni dossier administratif ni mémoire en réponse; qu'elles n'étaient pas représentées à l'audience; Considérant que les requérants sont copropriétaires indivis d'une habitation, sise à Boussu-en-Fagne, chemin Fosset, 5, occupée par Isabelle MATHIEU et ses quatre enfants; que le 5 mai 2008, le bourgmestre de Couvin a pris la décision suivante : " Le Bourgmestre, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2, Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, Considérant qu'il ressort des constatations effectuées par les services compétents de la commune, que l'habitation concernée se trouve dans un état d'insalubrité en raison du trop grand nombre de personnes qui y habitent par rapport à sa superficie habitable, Considérant que les propriétaires de l'habitation ont été avertis le 25 avril 2008 de cet état d'insalubrité, et qu'il leur a été demandé d'y mettre fin, Considérant qu'après visite du 21 avril 2008, les services compétents de la commune ont constaté que l'habitation servait toujours au logement de 5 personnes, alors que la limite au-delà de laquelle le risque d'insalubrité devient flagrant, s'élève, au vu de l'habitation en cause, à 3 personnes, Vu l'urgence, ARRETE : Article 1er - Ordre est donné à tous les occupants de l'habitation sise à 5660 BOUSSU-EN-FAGNE - Chemin Fosset 5, d'évacuer les lieux pour le 31 août 2008 au plus tard. Article 2 - Si l'ordre contenu à l'article précédent n'est pas respecté à l'issue du délai imparti, il pourra être exécuté par les services de police, au besoin par la force. VI - 17.885 - 2/3 Article 3 - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification."; qu'il s'agit de l'acte attaqué qui, selon la requête, n'a pas été notifié aux requérants mais communiqué à leur notaire qui le leur a transmis le 14 mai 2008; Considérant que les requérants prennent un moyen, premier de la requête, "de la violation de l'article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; qu'ils font valoir, à juste titre, qu'en s'appuyant sur la seule constatation que le bien est occupé par cinq personnes alors qu'au regard de "sa superficie habitable" il ne pourrait l'être que par trois personnes, l'acte attaqué n'établit pas que la salubrité publique serait mise en danger par l'état du logement; que, par conséquent, c'est à mauvais escient que le bourgmestre à fait application de l'article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du bourgmestre de la ville de Couvin du 5 mai 2008 par lequel "Ordre est donné à tous les occupants de l'habitation sise à 5660 Boussu-en- Fagne - chemin Fosset 5, d'évacuer les lieux pour le 31 août 2008 au plus tard". Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept avril deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.885 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.693 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div