Arrêt 192807 - Permis d’environnement - 28/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.807 No Rôle: A. 188915/XIII-5027 Affaire: Arrêt 192807 - Permis d'environnement - 28/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-04 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.807 du 28 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.807 du 28 avril 2009 A. 188.915/XIII-5027 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE,
2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,
3. SOLVAY Marie-Noëlle,
4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,
5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :
6. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
7. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC, en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, XIIIr - 5027 - 1/3 Vu la requête unique introduite le 9 juillet 2008 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LE POUMON VERT DE LA HULPE, Jacques SOLVAY DE LA HULPE, Marie-Noëlle SOLVAY, Jean-Marie SOLVAY DE LA HULPE et Alix WALSH, en tant qu'ils demandent la suspension de l’exécution et l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2008 confirmant, sous conditions, le permis d’environnement accordé le 13 septembre 2007 à la société anonyme (S.A.) CODIC BELGIQUE par le collège communal de La Hulpe en vue de l’exploitation d’un centre administratif et de formation situé chaussée de Bruxelles, 135 à La Hulpe; Vu les deux requêtes introduites le 31 juillet 2008 par lesquelles la société anonyme CODIC BELGIQUE et la société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC, en abrégé "FEDEX", demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'arrêt n/ 192.192 du 2 avril 2009 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme CODIC BELGIQUE et la société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC, rejetant la demande de suspension et précisant que trois questions préjudicielles seront posées à la Cour constitutionnelle ainsi que quatre questions préjudicielles posées à la Cour de Justice des Communautés européennes en cas de demande de poursuite de la procédure; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le préambule de l'arrêt n/ 192.192 du 2 avril 2009, une erreur matérielle s'est glissée quant à l'avis donné à l'audience par l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire; qu'il convient de rectifier cette erreur de la manière indiquée au dispositif, XIIIr - 5027 - 2/3 DECIDE: Article unique. Dans le préambule de l'arrêt n/ 192.192 du 2 avril 2009, il y a lieu de remplacer la mention suivante : " Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section du Conseil d'Etat;" par la mention suivante : " Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section du Conseil d'Etat;" Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit avril deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIIIr - 5027 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.807 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.192 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div