Arrêt 192808 - Centres d’enfouissement technique - décharges - 28/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.808 No Rôle: A. 189038/XIII-5040 Affaire: Arrêt 192808 - Centres d’enfouissement technique - décharges - 28/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.808 du 28 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Centres d'enfouissement technique - décharges Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.808 du 28 avril 2009 A. 189.038/XIII-5040 En cause :

1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.",
2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B.,
3. BANNEUX Stéphane,
4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, XIIIr - 5040 - 1/3 Vu la requête unique introduite le 14 juillet 2008 par l'association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", l'association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., Stéphane BANNEUX, Zénon DARQUENNE qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 juin 2008 du Ministre de la Région wallonne ayant le développement territorial dans ses attributions, accordant à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (en abrégé "I.B.W.") un permis unique l’autorisant à construire et à exploiter une station d’épuration à Braine-le- Château, rue Nicolas Baudine; Vu la requête introduite le 14 août 2008 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'arrêt n/ 192.193 du 2 avril 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", rejetant la demande de suspension et précisant que trois questions préjudicielles seront posées à la Cour constitutionnelle en cas de demande de poursuite de la procédure ainsi que quatre questions préjudicielles posées à la Cour de Justice des Communautés européennes en cas de demande de poursuite de la procédure; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le préambule de l'arrêt n/ 192.193 du 2 avril 2009, une erreur matérielle s'est glissée quant à l'avis de l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire; qu'il convient de rectifier cette erreur de la manière indiquée au dispositif, XIIIr - 5040 - 2/3 DECIDE: Article unique. Dans le préambule de l'arrêt n/ 192.193 du 2 avril 2009, il y a lieu de remplacer la mention suivante : " Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section du Conseil d'Etat;" par la mention suivante : " Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section du Conseil d'Etat;" Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit avril deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIIIr - 5040 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.808 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.193 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.356 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div