Arrêt 192809 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.809 No Rôle: Affaire: Arrêt 192809 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.809 du 28 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.809 du 28 avril 2009 G/A. 188.872/XIII-5022 G/A. 188.962/XIII-5033 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE,
2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,
3. SOLVAY Marie-Noëlle,
4. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
5. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
6. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
7. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", XIIIr - 5022 - 5033 - 1/3 ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 7 juillet 2008 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LE POUMON VERT DE LA HULPE, Jacques SOLVAY DE LA HULPE, Marie-Noëlle SOLVAY et Alix WALSH, qui demandent la suspension de l’exécution et l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2008 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial accordant, sur recours, à la société anonyme (S.A.) CODIC BELGIQUE le permis d’urbanisme autorisant la construction d’un centre administratif et de formation sur un terrain situé chaussée de Bruxelles, 135 à La Hulpe (G/A. 188.872/XIII-5022); Vu la requête unique introduite le 14 juillet 2008 par l 'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES qui demande la suspension de l’exécution et l’annulation du même arrêté ministériel du 4 juin 2008 (G/A. 188.962/XIII-5033); Vu les requêtes introduites le 31 juillet 2008 et le 6 août 2008 par lesquelles la société anonyme CODIC BELGIQUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les affaires G/A. 188.872/XIII-5022 et G/A. 188.962/XIII-5033; Vu la requête introduite le 28 août 2008 par laquelle la société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC., en abrégé "FEDEX", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans l’affaire G/A. 188.962/XIII- 5033; Vu l'arrêt n/ 192.197 du 2 avril 2009 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme CODIC BELGIQUE et la société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC, rejetant la demande de suspension et précisant que trois questions préjudicielles seront posées à la Cour constitutionnelle ainsi que quatre questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes en cas de demande de poursuite de la procédure; Vu la notification de cet arrêt aux parties; XIIIr - 5022 - 5033 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le préambule de l'arrêt n/ 192.197 du 2 avril 2009, une erreur matérielle s'est glissée quant à l'avis donné à l'audience par l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire; qu'il convient de rectifier cette erreur de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Dans le préambule de l'arrêt n/ 192.197 du 2 avril 2009, il y a lieu de remplacer la mention suivante : " Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section du Conseil d'Etat;" par la mention suivante : " Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section du Conseil d'Etat;" Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 5022 - 5033 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.809 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div